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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LZQG S.C.I. ALIE-NORc/S.A
644b6358c51457d0f882db80
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les frais irrépétibles et les dépens Il y a lieu de confirmer le jugement du 29 octobre 2020 en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielleChambre 1-2
63ca42469066fd7c90fc235e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1917 du même code, le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit. Aux termes de l'article 1920 de ce code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628540c10e2193c5780a3c
30 mai 2013
30 mai 2013
[M] à lui régler la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69cf5caccdc6046d47f3880b
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de Cour, - condamner à la SAS [1] aux entiers dépens d'appel.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;b) Les cotisations versées à une institution de retraite
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf5b8594705dbfccc53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
22 de la loi du 6 juillet 1989, . 1 500 euros de dommages et intérêts pour frais de déménagement, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation, - prononcer l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la CPAM de la Charente-Maritime. 61.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423a
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7e
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Comme le taux d'humidité constaté a baissé entre la date du 26 mai 2010 et le 12 décembre 2011, je pense plutôt que tous les joints n'ont pas été repris par l'entreprise BENOIT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35aa942a604f5e93858
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
10 juillet 2023
) - Mme [H] [M] épouse [C], née le 12 novembre 1950 à [Localité 19] (61) - Mme [JH] [M], née le 30 juin 1952 à [Localité 19] (61) - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92825
13 octobre 2015
13 octobre 2015
aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T] [N] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officiellePage 37 sur 113