du 15 OCTOBRE 2013 suivant déclaration d'appel en date du 18 OCTOBRE 2013 rg no 2013 00566 APPELANTE : Société BRED BANQUE POPULAIRE 18 Quai de la Rapée 75012 PARIS Représentant : Me Henri BOITARD

HERMAND, avocat au barreau de MAYOTTE ET : DEFENDEUR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Henri BOITARD

LOUIS & A [D] prise en la personne de Maître [U] [D], es qualité de commissaire de l'exécution du plan de Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Fabien BOMPARD

FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Henri BOITARD

garanties de représentation et de l'examen de sa vulnérabilité ; qu'il justifie d'un hébergement chez sa soeur et précise qu'il présente une fragilité depuis la disparition de son frère lors de bombardements

CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat

tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande de la SAS Boulangeries BG ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Boulangeries BG la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Les Ganaudières 49250 ST MATHURIN SUR LOIRE Convoqué, Représenté par Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : CPAM d'ANGERS ...

- signé par Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère faisant fonction de présidente et par Madame Nicaise BONVARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Représenté par Monsieur RICARD, substitut général Près la Cour d'Appel 2 rue de la Bombarde

LE PROCUREUR GENERAL 2 rue de la Bombarde 69005 LYON 05 représenté par Madame ESCOLANO, substitut général Date de clôture de l'instruction : 25 Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre

COMPAGNIE FRANCAISE DU BOUTON 100, avenue du Général Leclerc 92692 PANTIN CEDEX représentée par Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Jean-Pierre DECORNE, avocat

INTIMÉE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) 9 rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX 08 Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Myriam WIN BOMPARD

Président du Conseil d'Administration en exercice. 32 Bd du Chaudron, Sainte Clotilde 97408 SAINT-DENIS représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, Me Myriam WIN BOMPARD

A, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire du Castellet

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 4 août 2021, sous le numéro 21NC02240, la SARL Ubi Invest, représentée par Me Bouffard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BOUTARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BOUTARD, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BOUTARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 février 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD