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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61609a4854c6ec55cf710114
25 février 2014
Il y aura lieu d'écarter également la demande de régularisation des cotisations éludées auprès des Caisses de retraite, celle relative au repos compensateur afférent, à la perte d'indemnisation de la période
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
Ainsi, l'administration a suffisamment motivé la majoration qu'elle a infligée et établi l'intention du requérant d'éluder l'impôt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
exerçait une activité de boulangerie, pâtisserie et épicerie dans quatre établissements, ainsi que sous forme de vente itinérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1.
2ème Chambre
651d0328fe8d588318c1af78
3 octobre 2023
d'associé fût crédité de la somme de 140.000 euros ; - d'ordonner que son compte courant d'associé, pour l'exercice social 2012, fût crédité de la somme de 25.140 euros, le compte courant d'associé de
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5113
17 décembre 2014
PADPAC, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Christian ELLOY
Pôle 5 - Chambre 4
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
Reborn Pyrénées à supprimer toute référence à la marque O-I sur son site internet dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 4 août 2014 que, pour évaluer les montants des marges nettes dégagées par les courants d'affaires exercés
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
que la société B... détient une créance en compte client de 603.000 francs sur la SCI F., mais est redevable en compte courant d'une dette de 2.827.328,37 francs, somme prélevée au-delà des prestations
CHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d33
9 janvier 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mars 2024 **** Courant mars 2018, M.
1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses n'est pas applicable dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve de l'intention délibérée d'éluder
6253c9cbbd3db21cbdd893db
23 octobre 2007
Ceci étant, il s'induit nécessairement de votre témoignage que vous auriez été au courant depuis un certain temps de pratiques condamnables commises par certains de vos collègues ce qui est d'autant plus
6253c9f9bd3db21cbdd89b35
4 mai 2007
IMPHY ALLOYS Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY Représentée par Me BOSSUOT, membre de la SCP PLICHON-DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS) Monsieur Michel X... ... ... 58000 ST ELOI
5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
Quand bien même une décision de rejet de cette dernière réclamation est née à la date du présent arrêt du fait de l'expiration du délai de six mois courant à compter de la présentation à l'administration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
Il a également assorti cette injonction, dans l'hypothèse où le ministre ne justifierait pas avoir exécuté ce jugement, d'une astreinte courant de l'expiration du délai prescrit pour cette exécution, et
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - le délai de reprise était expiré en ce qui concerne la mise au rebut, dans le courant de l'année 2010, de certains composants de l'actif immobilisé ; - elle établit la destruction
6253cc35bd3db21cbdd8f7a3
29 mai 2012
00023 ARRÊT DU 29 Mai 2012 APPELANTE : Société MAINE COLLECTE VALORISATION (MCV) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOCCOIM 33 rue de la Foucaudière 72100 LE MANS représentée par Maître Elodie
6684eb16a0de54ff609f80d4
2 juillet 2024
Localité 11] (53) & Monsieur [B] [O] né le 14 Janvier 1949 à [Localité 12] (28) demeurant tous dex : [Adresse 1] ayant tous deux pour avocat constitué Me Maguy COMBEAU de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f14
11 juillet 2025
[Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE : S.A.S.
68f07d9abfd83326c706374b
15 octobre 2025
Au regard de la durée de la relation (20 ans), de son intensité (la relation représentant 5 % de son chiffre d'affaires total) et de sa régularité, elle estime le préavis éludé à 24 mois.
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