[Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Thierry CARLIER

[G] [A] [Adresse 8] [Localité 3] Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles 385, 397

due, s'agissant notamment de la taxe additionnelle (abrogée depuis 1996), de la révision annuelle des loyers, contraire aux dispositions du Décret de 1953 et de la contribution aux revenus locatifs (CARL

2013 et 2013/2014, et un véhicule supplémentaire de même type au cours de l'exercice 2014/2015, qu'elle utilise pour le transport des clients de ses chalets Aurore, Boréale, Montana, Eléphant Blanc et Brames

ASTROLABE 59 ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 17] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître VANNELLE, avocat substituant Maître Bernard-Henri DUMORTIER

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président M.

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président M.

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président M.

CARREFOUR HYPERMARCHES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me DEMEYERE

En effet, l'existence de l'exploitation d'une brasserie connue dans les lieux depuis une vingtaine d'années ne suffit pas, en elle-même, fût-elle tolérée, à caractériser une autorisation tacite.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Carla

BRASSERIE MIRA C/ S.A.S.

des bâtiments de France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants : 1) le snack L'Instantané, 3 rue du maire Kuss ; 2) la brasserie

Carlos A...

commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2020J341 rendue par le Tribunal de commerce de MEAUX le 30 novembre 2022 Appelante et demanderesse à l'incident : Commune DE BRAY

INTIMÉE Madame [M] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Isabelle CARLIER de la SCP CARLIER-REGNIER, avocats au

CARROSSERIE TROUILLET au capital de 399 721 euros, inscrite au RCS D'[Localité 1] sous le n° 965 284 953, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD

représentée par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE PARTIES INTERVENANTES FORCEES S.E.L.A.R.L.