COUR : PONZO X... né le 19 Avril 1943 à SAN DONATO DU NINEA (ITALIE) de PONZO Maria de nationalité française, marié Installateur en bâtiment demeurant E.A.E. la Tuilerie 12 rue des Perches 77500 CHELLES

maintien de petites structures d'acceptation.05/1505 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No3 C'est la raison pour laquelle il a été décidé de fermer 18 sites : Caen, Grenoble, Béziers, Amiens, Chelles

B ayant à ce titre indiqué lors de son audition par les services de la gendarmerie de Meaux être domicilié par le 115 de Chelles, alors que certains des documents qu'il produit font état, en 2020, 2021

A par la gendarmerie de Chelles en date du 24 avril 2021, que M. A reconnait avoir fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire en 2019. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen.

né le 12 Janvier 1961 à SANTIAGO DU CHILI ... 92360 MEUDON LA FORET comparant en personne, assisté de Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** ENTREPRISE MAX

CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Vincent CARON INTIMES : Monsieur [Q] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nicolas BODINEAU de la SCP CHERRIER

[B] [J] [H] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] - CHILI Mme [I] [Y] [Z] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 12] M.

[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas PEYRÉ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIME Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Audrey CHELLY

A, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me de Smet, représentant la société T3M. Considérant ce qui suit : 1.

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnel

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Leroy pour la société RAGT Semences. Considérant ce qui suit : 1.

convoquée UGECAM AQUITAINE venant aux droits du CENTRE DE SOINS [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Nadia CHEKLI

" Chalier " 69480 POMMIERS représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Y... avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : Madame Clotilde Z... épouse A...

Phoenicoptéridés : Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ; Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis).

Chedli ; monsieur Jean-Claude X..., qui reconnaît ces faits ne peut les minimiser en prétendant qu'il ne concernent que la période de septembre 2007 à janvier 2008 puisqu'il lui est reproché de les avoir

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2023 et 13 octobre 2023, M. et Mme D, Mme A et Mme G, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, demandent à la cour

D E, représentés par la SCP Cherrier-Bodineau, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités mises à la charge du département de la Seine-Maritime