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L'administration lui a adressé, d'une part, les 21 mai 2015, 28 mai 2015 et 20 juillet 2015 des demandes de renseignements en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et, d'autre part, un courrier

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b109ca216971463264f

Appel

7 décembre 2009

OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC : 03 juin 2009 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 septembre 2009 * ** Monsieur [I] [T], soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, détenait des actions de la société

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6f

Appel

6 mai 2008

n'exerce plus d'activité professionnelle et perçoit le RMI ; qu'il doit faire face à des dettes professionnelles importantes et se retrouve en situation de totale impécuniosité ; qu'il ne dispose d'aucune fortune

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1ère Chambre

615e0e75c25a97f0381f56bc

Appel

17 juin 2014

résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, déduit de la base de son imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d834

Appel

28 février 2011

déclarée de 1 067 471 euros en 2008, dont il tire, notamment, un revenu foncier de 1 500 euros par mois et des revenus mobiliers de 10 000 euros par an ; qu'il est assujetti à l'Impôt sur la Grande Fortune

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Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e308

Appel

20 juin 2011

juridictionnelle à une partie dont la situation financière, à l'issue de la procédure, excède le plafond d'obtention de l'aide et à son avocat qui a obtenu une décision de justice la ramenant à meilleure fortune

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c05

Appel

2 mai 2017

antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 dite Loi Macron : " à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

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Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94765

Appel

23 septembre 2019

telle sorte que la rémunération de l'avocat doit être fixée en considération des critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b1f

Appel

9 novembre 2020

S... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2017 ; Vu la demande formulée à l'audience du 5 octobre 2020 par M. M...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c28

Appel

15 décembre 2020

conférées par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, il appartient au premier président d'apprécier le montant des honoraires d'un avocat selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d99

Appel

17 décembre 2020

SUR CE, LA COUR : La cour observe à titre liminaire que l'intimée ne formule aucune contestation sur la régularité de la déclaration unique par laquelle M.

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908dc

Appel

4 juin 2013

conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 le montant des honoraires au regard des conventions signées par le conseil et son client, et, à défaut au regard des usages, de la fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908e0

Appel

7 mai 2013

Elle déclare que jamais son client ne lui a fait savoir que sa situation de fortune était obérée, en rappelant sa profession et le fait qu'il a eu de nombreux avocats dans d'autres dossiers.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

dernier trimestre de l'année 2014 à la demande de la société Socaldi, afin que celle-ci puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à l'intégration fiscale entamée en 2009 en cas de retour à meilleure fortune

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04682_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

- la convention signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05317_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

stockage des archives de l'étude d'huissier de justice ; - le caractère professionnel des locaux professionnels a été formellement admis par le service lors d'un contrôle en matière d'impôt sur la fortune

Source officielle

Avis

CADA:20145019

Appel

22 janvier 2015

secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son entier dossier détenu par le Centre des impôts foncier de Fort-de-France

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b9

Appel

7 mars 2008

FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a738

Appel

1 février 2008

FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed3

Appel

13 janvier 2015

décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle

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