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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
626a2f2271469e057d789a26
27 avril 2022
Elle explique qu'à la date de référence, le 25 septembre 2015, la parcelle considérée est une friche agricole enclavée qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir.
2 e chambre civile
6274bc622799a9057d5dd043
3 mai 2022
MB/LL ASSOCIATION [18] C/ [C] [W] [Y] [K] [H] [K] GIE CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE CHEZ NEUI LLY CONTENTIEUX TRESORERIE [Localité 6] GIE BPCE FINANCEMENT CHEZ
1re chambre civile
65b0bac28d0ccf000877e4e8
23 janvier 2024
[I] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE -BOURGOGNE BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
ressortant de l'Union européenne ne sauraient permettre à l'administration de justifier une situation de compétence liée ; - le préfet de Bourgogne et la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
14e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5551
29 janvier 2015
d'allocations familiales portant sur les années 2006 et 2007 ayant donné lieu à une lettre d'observation comportant 4 chefs de redressement dont seul celui relatif à la condition de Résidence en Zone franche
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de62
17 mai 2011
La société Déclicweb a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe qui, par jugement du 3 mars 2010, a jugé que la société Déclicweb bénéficiait de l'exonération zone franche urbaine
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04871_20230303
3 mars 2023
B est fondé à soutenir que l'administration a remis à tort en cause l'application du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu concernant les activités exercées ou créées en zone franche urbaine au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
contraire, indique que lors d'un contrôle effectué le 21 février 2020, les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Bourgogne-Franche-Comté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité économique avec un centre de décision extérieur à la zone franche
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Le dossier de la demande qui précise l’existence et la surface de vente de cette friche commerciale, détaille l’ensemble des surfaces prises en compte et permettait ainsi à la CNAC d’apprécier la teneur
Chambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
[B] [Y] : - les parcelles sises à [Localité 52], cadastrées AC n°[Cadastre 50] à [Cadastre 14] sont des terres actuellement en friche depuis au moins 4 ans, présence de petits arbustes type frênes et
Pôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
Par arrêté du 15 février 2018, le préfet de la région Bourgogne-Franche Comté a autorisé M. [V] [X], neveu de M.
1ère Chambre
68eddab9c8f5ccbb77339a47
7 octobre 2025
Sise [Adresse 13] (BELGIQUE) Représenté par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE de la SELARL LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE RCS de [Localité
63b546c2c9018405dfcaacc4
3 janvier 2023
MMA IARD, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS PARTIES EN CAUSE : S.A.
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 14 Novembre 2022 PARTIES EN CAUSE : I - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
5fd943317cc31729e8301e0a
10 mars 2020
réparation des dommages causés à une personne par un immeuble [D] [X] C/ Syndicat des copropriétaires COPROPRIETE [Adresse 10] Syndicat des copropriétaires SDC [Adresse 8], SA ALLIANZ, RSI DE FRANCHE
Pôle 5 - Chambre 4
6036957640b1a138179976d9
30 septembre 2015
siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ayant pour avocat plaidant : Me Florent VEVER plaidant pour JEANTET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS 6/ SA FRANCHE
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
l'ouverture à l'urbanisation d'une nouvelle zone à vocation touristique était susceptible de porter atteinte aux corridors écologiques répertoriés dans le schéma régional de cohérence écologique de Franche-Comté
Expropriation
6a044fb9cdc6046d47934348
30 avril 2026
S'agissant donc de l'indemnisation, elle expose que l'usage effectif de « friche agricole » conduit à retenir des termes de comparaisons autres du premier juge.
6253cc1bbd3db21cbdd8f25e
13 mars 2012
commis par la société Skinexigence dont il était actionnaire, - non-respect des obligations contractuelles mises à la charge d'Inter-Unec dans le cadre de la convention signée avec l'Université de Franche-Comté
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