PRÉSIDENCEORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2006No 130- 4 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général 06/01080 Appel d'une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de BOURGES, NOUS, Hubert

Par jugement du 3 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré irrecevable la demande en remboursement formulée par M.

Représentés tous deux par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistés sur l'audience par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 20 Octobre 2025 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Thomas HUMBERT

[E] [X] et Mme [C] [X], ainsi que Mme [Z] [X] et Mme [K] [X] pour voir déclarer l'acte de donation fait en fraude de ses droits inopposable.

l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

[S] [O] contre l'entreprise Hôtel Bar Restaurant Saint Hubert irrecevable pour défaut de droit et de qualité à agir, Subsidiairement, déclarer l'appel de M.

XAVIER HUERTAS ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L.

de Me Caroline DUCHESNE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0816) substituant Me TAMEGNON HAZOUME (avocat au barreau de PARIS, toque : D 60) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

En effet, dès lors que l'article 468 ne précise pas le point de départ du délai, celui ci court à compter de la date de l'audience à laquelle la partie n'a pas comparu, étant précisé que la rétractation

de [R] [Y] et l'a rejetée, ' Rejeté la demande d'assignation à résidence de [R] [Y], ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure

COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES BIE, dont le siège social est : 60/62 Rue du Louvre - 75068 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, Me Hubert

03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01043 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert

03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01045 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert

03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01023 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert

03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01042 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert

03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01028 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert

03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01044 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert

Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01016 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert

03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01030 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert