dispositions En conséquence, - déclarer que la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de reconnaître le caractère professionnel de la rupture de la coiffe des rotateurs

COVEA RISKS venant aux droits de la Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Roger

Jugement rendu le 25 Octobre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 20/04741 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Agathe ROGER

NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le à Mes JULLIEN-LECHARNY-ROL Mes BOMMART & MINAULT Mes LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN Mes JUPIN & ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le 21 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2005F263 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [B] [V] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Laurent

Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant Assistée de Me Gilles HITTINGER ROUX

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [R] [E] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Claude CHAPPEL de la SELARL CHAPPEL-LE ROUX

immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le N°B 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Laurence

barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société EIFFAGE TP [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON, toque : 1025 substitué par Me Adrien ROUX

représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Philippe LAURENT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S. A.

Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Mme [Y] [N], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Société [8] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Adrien ROUX

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. **** EXPOSÉ DU LITIGE : La SARL IL COLOSSEO ( Il

] née le 11 Octobre 1964 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Roger

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Philippe Roger Didier F... né le 20 Septembre 1973 à PITHIVIERS demeurant...

ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Me [U] [B] notaire associé de la SAS GINO & ASSOCIES, titulaire d'un Office notarial [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Roger

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 19/00311 APPELANT : Monsieur [E] [V] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat

207 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente de chambre Mme Laurence

Le 31 janvier 1984, il a été victime d'un accident du travail entraînant une rupture de la coiffe des rotateurs. A dater du 2 mai 1994, la S.A.

N° 02/04427 AFFAIRE : EUROFACTOR C/ SCP LAUREAU & JEANNEROT Me LAUREAU Appel d'un jugement rendu le 07 Juin 2002 par le Tribunal de Commerce VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées