Ils précisent que le garage en cause est pour partie enterré et que le mur du garage étant un mur de façade, il est une partie commune.

né le 03 Octobre 1964 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 69004 LYON 04 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, assisté de Me Simon OERIU, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Laurence Paulette

[G] et le mur de l'abri de jardin.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente M.

SCEA DES REBIERES RCS GUERET (23), demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S.C.P.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

CREDIT COOPERATIF COBPFA N° SIRET : 349 97 4 9 31 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, Plaidant, avocat

Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

Localité 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud LAURENT

BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT

Rôle N° RG 22/09198 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUJU CPAM DES YVELINES C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DES YVELINES - Me Laurent

avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SITE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [A] [E], Audiencier, munie

APPELANTE Madame [T] [W] épouse [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Laurent VILLEGAS de la SELARL VILLEGAS LAURENT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent

né le 11 Juin 1962 à Kenitra (Maroc) ... 97320 SAINT LAURENT DU MARONI assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Mme Florence Z... épouse X.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Laurent Inungu, demande à la cour : 1°) d’annuler

[W] de laisser libre la servitude, de démolir les murs qu'il avait édifiés et de réorienter le projecteur. Reprochant ensuite à M.

MER REF : FB/AMD APPELANTE Madame [U] [T] veuve [H] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 13] ([Localité 13]) demeurant [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par la SCP THERY - LAURENT

BOULDOUYRE, Avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEE: Société H,agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP ALIROL-LAURENT

Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : MZ/CL APPELANTE Madame [D] [F] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par la SCP THERY - LAURENT