Les contrats de bail conclus entre la SCI Saint Bond et la SCM Doctoparon sont versés aux débats par ces deux parties. Ils sont afférents aux cabinet médicaux n° 3, 4, 5 et 6.

; - dit que la résiliation du contrat de crédit-bail du 18 juillet 1991 a mis fin de plein droit au contrat de sous-location du 29 décembre 1992 ; - dit qu'un bail commercial d'une durée de neuf ans

L'obligation de délivrance pèse sur le bailleur tout au long du bail et ce même si une nouvelle réglementation apparaît postérieurement à la date de la conclusion du bail.

[W] et Mme [D] ont donné à bail à M.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Madame Mélanie

publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Mélanie

immobilière THB a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise, qui, saisi d'un litige afférent à l'exécution et à la résiliation d'un bail

[N] [O] a consenti à la SAS Othelo : - le 10 mai 2012, un bail portant sur un terrain de 4 660 m² situé sur une parcelle se trouvant dans la commune de [Localité 14], cadastrée lieudit '[Localité 16]'

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 1994, Monsieur Hyacinthe X... et Monsieur Jean Michel X... ont consenti à Monsieur Mostafa Y... un renouvellement de bail portant

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

[L] [I] ont conclu avec Paris Habitat OPH, un contrat de bail portant sur un appartement de deux pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis dans le [Adresse 3], moyennant la somme mensuelle correspondant

Sans saisine du juge des loyers commerciaux, le bail commercial s'est tacitement poursuivi aux conditions initiales.

PAGES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

Les époux [J] considèrent, eux, que le bail est un bail à période et qu'il doit dès lors être considéré comme un bail à durée indéterminé qui s'est renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 23 juin

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail La société LE COMPTOIR D'EPICURE fait valoir que le bail autorise la dégustation sur place, activité accessoire exercée depuis 2001 en

judiciaire était ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Melun à l'encontre de M.

Exposé du litige : Suivant un acte sous seing privé du 9 août 2010, la SCI Prunelle a donné à bail commercial, à Mme [D] [M], un local à usage de salon de thé situé [Adresse 3].

Par un jugement n° 2203867 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Par jugement du 22 février 2010, le tribunal de commerce de Melun a débouté M.