E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 09 mars

B..., a été enregistrée le 31 mars 2026.

2006 (n° 2006-504 - JORF n°105 du 5 mai 2006).

2011 de non opposition à déclaration préalable, l'autorisation de diviser la parcelle en deux unités foncières, correspondants à des lots A et B, sous réserve de devoir démolir une partie de la construction

Par acte du 6 mars 2002, et après qu'une mesure technique de constatation en référé ait été ordonnée sur les travaux réalisés par Monsieur [V], l'Association Foncière Urbaine Libre LES MAS DE GIGARO a

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 1624/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Sur pourvoi de la société SADIM, par arrêt du 5 mai 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 14 mars 2008 au visa des articles 544 et 545

Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER

Degommier, président de chambre, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. La rapporteure, C.

Les 22 février et 14 mars 2006, ces permis de démolir et de construire ont été délivrés.

Le 18 mars 2009, Madame [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

antérieure : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 septembre 2023, M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 mars

de nationalité Française né le 07 Mai 1930 à SAINT BAZILE DE MEYSSAC (19500) Retraité, demeurant ...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B...

Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2013, elle a donné à bail commercial à M.

K et Mme Q le 20 mai 2018 ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1803956 du 8 mars 2021 devenu définitif ; - il méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code

Le maire a rejeté cette demande par courrier du 5 mars 2018. M.

-1 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 19 juin 2018 du maire d'Acquin-Wesbécourt.

Par un arrêté du 21 mai 2010, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Les Epoux un permis de démolir la toiture et de reconstruire la partie supérieure du bâtiment, avec l'aménagement d'une aire

Par un jugement n° 2001801 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés des 27 février 2018 et 10 décembre 2019 du maire de Dives-sur-Mer ainsi que la décision rejetant le recours