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n° 08/01843 APPELANTE Madame [J] [P] [R] [E] [U] [S] [Adresse 6] [Localité 5] MAROC non comparante, non représentée INTIMEE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

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Appel

8 octobre 2009

[R] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, non représentée INTIMEE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

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Appel

8 octobre 2009

Sécurité Sociale de PARIS RG n° 080264 APPELANTE Madame M [W] [I] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, non représentée INTIMEE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

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Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e82

Appel

8 février 2016

née le 26 Février 1963 à MONTCEAU LES MINES (71300) demeurant ... 71300 MONTCEAU LES MINES Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de Bayeux-service psychiatrique Non comparante PARTIES INTERVENANTES

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Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f1

Appel

24 janvier 2011

Que de la fiche de poste de responsable de parc il ressort que les missions de celui-ci consistent à : - tenir à jour les dossiers des véhicules (copie des cartes grises, copies des derniers PV des mines

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Chambre 1 A

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Appel

4 janvier 2023

- les manquements de la locataire à ce titre lors de la restitution des véhicules, qu'elle détaille, en termes d'entretien, de remise en état, de présence des papiers ou de contrôle du service des mines

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4e chambre civile

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Appel

25 janvier 2024

- il est de notoriété publique que Mini a déclaré ce défaut et procédé à plusieurs rappels usines de ce type de véhicule.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des

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Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d7620

Appel

28 avril 2025

[J] [S] a déclaré auprès de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou CANSSM) être atteint d'une maladie professionnelle

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Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7f

Appel

28 février 2014

Pendant le séjour au Maroc, lors d'un trajet entre [Localité 9] et [Localité 8], un camion a percuté l'arrière du mini-bus transportant Mme [K] [U] et celle-ci a été blessée et hospitalisée à [Localité

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Chambre Sociale

6961f71acdc6046d47d13cab

Appel

9 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

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Chambre Sociale

6961f727cdc6046d47d13d79

Appel

9 janvier 2026

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01580_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Une partie de ces minorations de recettes a été mise en évidence par la vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) La Bessonière, dont M.

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90795

Appel

17 juin 2013

LES MINES représenté par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2013 et visa de celui-ci a été donné

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01885_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme D, représentée par Me Imbert Minni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2021 ainsi que les décisions

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01330_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

de Strasbourg : 1°) de condamner la société Portal à lui verser la somme de 700 711,97 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres liés aux infiltrations de la verrière du parc minier

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Chambre Sociale-Section 3

62c7ca8ecb8dca058e3e7c9f

Appel

4 juillet 2022

Si ce décret n'était pas applicable aux mines, il ne pouvait qu'alerter à nouveau les Charbonnages de France sur la nocivité de l'amiante.

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facb

Appel

13 septembre 2012

.-62160 BULLY LES MINES représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Ahra A...épouse X...

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Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d8

Appel

5 juin 2007

Attendu qu'au cours de ces travaux un engin de chantier de type mini pelleteuse BOBCAT 325 a arraché une canalisation de gaz, propriété de la S.A. GAZ DE FRANCE.

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fde3

Appel

20 septembre 2012

Minh Tuan X... né le 12 Mars 1967 à HA NAM MINH (VIETNAM) demeurant...-98809 MONT DORE représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉE Mme Sandrine Marcelle Claude Y...

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