REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 27 octobre 2022 RG 21/00226 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2021/50, rg n° 2018 001458 du Tribunal Mixte

, le franchissement du seuil de la tarification collective ou mixte s'est produit avant l'entrée en vigueur de la loi pacte ce dont il résulte que le mode de tarification 2020 n'est pas affecté par ce

CDC habitat social, du surplus de ses demandes, - condamné Mme [I] [O] à verser à la Sci Le Fonds de Logement Intermédiaire, représentée par la société d'économie mixte CDC habitat social, une somme

Par ordonnance en date du 16 décembre 2008, M. le Président du Tribunal mixte de commerce de Basse Terre a désigné Maître Z...Alain en qualité d'administrateur ad hoc de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDP a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de déclarer illégale la décision par laquelle la société d’économie mixte

Article 2 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre Mme A, le syndicat mixte Manche Numérique, la SAS Manche Fibre et la société Orange.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alden 5 a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte

Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Mme [H] [O], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉ : Monsieur [Z] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant, assisté de Me Ariane MILLOT-LOGIER

Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 245 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 21/00215 N° Portalis DBV7-V-B7F-DJGE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce

. : N° RG 19/00109 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QKI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 septembre 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :18/572) Saisine de la cour :

La société Parc éolien des rives de Saône et la société d'économie mixte locale Côte-d'Or Énergies demandent l'annulation de cet arrêté.

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

d'irrecevabilité se heurte donc à l'autorité de la chose jugée, subsidiairement que des lors qu'il s'agit d'un jugement mixte il est bien susceptible d'appel immédiat.

REFERES R.G : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAZZ DECISION REFERE DU 04 DECEMBRE 2023, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 2023002041

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile MINUTE N° : 24/11 N° RG 23/00412 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNHA Jugement Au fond, du Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE, décision attaquée

Janvier 2024 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [T] [K] [Adresse 2] représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour INTIMÉE : Société ALSACE HABITAT Société d'Economie Mixte

VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01589 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5I AFFAIRE : [G] [P] C/ SYNDICAT MIXTE

G : 10/ 00146 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-de Saint-Denis de la Réunion-Décision attaquée en date du 19 août 2010- Dossier enregistré sous le no 10/ 122 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ