seconde, âgée de 6 mois, a été annulé en raison de son incarcération, que les conditions de cette incarcération ont pu être rendues plus difficiles du fait de son isolement géographique et de ce qu'il ne parlait

A a déclaré qu'il n'avait pas déposer de demande d'asile en Espagne au motif qu'il ne parlait pas la langue de ce pays.

B, représenté par Me Paulhac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme D, représentée par Me Paulhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montreuil

astreinte de 100 euros par jour de retard au titre des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Paulhac

2020, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie son avancement au 9ème échelon de son grade à la durée minimale en relevant que Mme A avait fait preuve d'une grande disponibilité et efficacité, en palliant

actions en responsabilité que pourraient engager les parents d'enfants ayant subi des conséquences négatives et la nécessité de pouvoir opposer à l'administration des éléments factuels et scientifiques paliant

forces policières croates avec cinq autres demandeurs d'asile, qu'il n'y avait aucun interprète et aucun examen individuel de la situation de chaque demandeur d'asile, qu'un demandeur d'asile, qui parlait

MMA IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

MMA IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

MMA IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

Adresse 20], dont le siège social est au [Adresse 4], représentée par Me Eric DAURIAC, DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, substituant Me Anne DEBERNARD DAURIAC, membre de la SCP DAURIAC PAULIAT

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la commune de Couzeix, représentée par la SCP Pauliat-Defaye, Boucherle, Magne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie

nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Madame [J] [I] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Antoine PAULIAN

Karine Z..., assistante juridique, munie d'un pouvoir régulier INTIMÉE : SELARL LEGRAND, ès qualités de mandataire liquidateur de la SE LATAPIE 16 rue Tran 64000 PAU Représentée par Maître PAULIAN

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 et le 19 février 2025, le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Paulian, conclut au rejet de la requête

, - Ecarter tout ou partie de ces documents comportant des mentions confidentielles et/ou qui relèveraient du secret des affaires et qui ne sont pas nécessaires à la preuve de la prétendue fraude paulienne

les conditions d'une action paulienne sont alors manifestement réunies.

LA POSTE, dont l'adresse est [Adresse 1] représentée par Me Lionel MAGNE de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau