L'article R. 417-11 de ce code considère comme " très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () 5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée

municipal du 18 décembre 2018 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie, à un " Supplément pour l'installation d'écrans parallèles rigides protégeant une terrasse ouverte, dans les voies piétonnes

atteinte à l'économie générale du document local d'urbanisme ; - la création de l'emplacement réservé n° 26 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car la réalisation d'un cheminement piéton

manière erronée, que celui-ci n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du fait de l’absence de cheminement piéton

née le 08 Novembre 1980 à TOULOUSE (31000) ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau

Antoine Pietri, avocat général, INTIMÉ: M. [M] [R] [Y] [N] s'étant dit [D] [T] né le 06 janvier 2000 à Oran, de nationalité algérienne se disant à l'audience M.

organisation=400662284&fiche=S0V24P0H ; 3) PIETRA CONSULTING pour le compte de DERYWARE entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation

organisation=404191025&fiche=9SVFKAJH ; 2) PIETRA CONSULTING pour le compte de DERYWARE entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation

Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri

Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri

cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Antoine Pietri

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

née le 31 Janvier 1969 à MARSEILLE (13000) ... 13015 MARSEILLE 15 représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Antoine Y...

CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Madame Marie Joséphine X... ... ... 20213 SORBO OCAGNANO Représentée par Me POLETTI, substituant Me Marie Mathilde PIETRI

Lucien X... ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA, Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

l'Arthaz d'au moins 2,5 mètres de profondeur d'après sa représentation sur le plan de masse, ensuite une bande, d'au moins 2,5 mètres de large d'après le même document, dédiée à la circulation des piétons

et précisant que les propriétaires ou copropriétaires de chaque fonds, leurs locataires occupants, leurs invités et toutes personnes à leur service ont un droit d'usage et de passage sur les allées piétonnes

pour toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et entend voir : - condamner la SCI LE ZENITH à lui payer : * la somme de 704.933,53 F TTC pour la création de la voie piétonne

: Jugement rendu le 10 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 10/09705 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre