FINANCEMENT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 27 Avenue du Général de Gaulle - 94700 MAISONS ALFORT représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

Confirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

nous faisons suite à la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui vous a été adressée par courrier recommandé le 6 mars 2020 et par laquelle vous avez, en outre, été mis à pied

Nature de l'accident: Selon les dires de la victime en descendant un escalier en colimaçon sur le site du client, il a perdu l'équilibre et s'est réceptionné sur le pied gauche sur le palier et a ressenti

[N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée dans le même temps.

Le 21 janvier 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable avec notification d'une mise à pied conservatoire. Puis, le 24 janvier 2019, elle a été mise à pied a effet immédiat.

CARMILA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

Elle indique que, lors de l'atterrissage, elle est tombée en avant, le moniteur chutant sur elle, ce qui a occasionné des blessures à la cheville gauche et au pied droit. Le même jour, M.

[U] [K] épouse [H] née le 15 Mars 1962 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

' Le mercredi 30 septembre, alors même que le recommandé envoyé la veille vous notifiant une mise à pied et un entretien préalable n'a pas pu vous être distribué sous le motif «'destinataire non présent

[P] [T] a été victime d'un accident de trajet (contusion du pied droit avec boiterie d'esquive) donnant lieu à un arrêt de travail du 20 au 21 juillet 2022. Le 1er août 2022, M.

Madame [N] [X] a été convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2022 et mise à pied à titre conservatoire à compter de la convocation à cet entretien

Par courrier en date du 3 mars 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le ministère des armées, représenté par l'établissement du service d'infrastructure de la défense (l'ESID) a conclu le 25 avril 2022 avec la SAS Piriou Naval Services

Octobre 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 19/10366 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elodie TORNE CELER de l'AARPI SATORIE Me Frédéric PINEAU

N° 303 CG -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Eftimie-Spitz, - Me Piriou, le 25.08.2023.

BOSQUETimmatriculée au RCS de Meaux [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 assistés

déférée à la cour: Jugement rendu le 12 Janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 13/07209 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP PIRIOU

Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 15/01664 Copies exécutoires délivrées à : SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE Me Marie-Aimée PIRIOU