Le 30 mai 1995, l'URSSAF des Bouches du Rhône déclarait sa créance à titre provisionnel entre les mains de l'organe de la procédure collective à hauteur de 3.762.750,88 € (créances privilégiée et chirographaire

privilégié pour la somme de 45. 006, 35 € plus intérêts, la créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre de son prêt du 27 novembre 1997 (nantissement du fonds) et pour la somme de 59. 181, 59 € à titre chirographaire

chirographaire au titre des factures antérieures au jugement d'ouverture, et d'obtenir sa condamnation au paiement des créances postérieures.

chirographaire.

La société TOP CHIMIE a déclaré sa créance au passif de la société LESOLMAGNESIEN pour un montant de 214 083.87 F à titre chirographaire.

décembre 2004 par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société ALUMINIUM RENNAIS lequel, saisi d'une contestation totale de créance par le représentant des créanciers et d'une demande d'admission

chirographaire, pour la somme de 67 525, 79 euros au passif de la SCI BIO ESPACE, déclarée en redressement judiciaire par jugement du 20 janvier 2009.

Le 14 décembre 2017, la société JV a déclaré au passif sa créance à titre chirographaire.

Elle souligne également que la créance du Crédit agricole a été admise au passif de la liquidation judiciaire à titre chirographaire pour chaque prêt, par avis du greffe du 13 février 2018, sans contestation

L'URSSAF a, par courrier du 18 janvier 2024, répondu à cette contestation et a modifié sa déclaration de créance, ayant reçu les données utiles au chiffrage définitif de sa créance, sollicitant l'admission

-A... ès qualités une créance d'un montant de 115 883,08 €, pour partie privilégiée hypothécaire et pour l'autre partie chirographaire, en se prévalant de ce que, créancier titulaire d'une sûreté n'ayant

au titre d'une traite escomptée, signés par M.JUILHARD ainsi qu'un bordereau récapitulatif, non signé, de déclaration de créances chirographaires d'un montant de 152.066,24 euros faisant référence aux

Le 28 octobre 2011, la SARL BELIRON a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 115.000 euros à titre chirographaire.

chirographaire avec intérêts et de la somme de 524 425,16 euros que ce soit à titre hypothécaire ou chirographaire avec intérêts présentée par la société HSBC Continental Europe, - condamner la société

Le 28 août 1995, la banque Hervet Créditerme a déclaré une créance d'un montant de 1 710 516,40 euros, correspondant aux sommes dues au titre de trois prêts, qui a été admise à titre hypothécaire puis

[T] [E], Mmes [I] et [W] [E], de lui payer la somme de 36 425,46 euros, au titre de la garantie libérée en faveur des clients lésés par la défaillance financière de la société.

Par ordonnance du 22 mars 2022, le Juge commissaire du tribunal de commerce de Toulouse a : - admis la créance de la SCI [Adresse 5] 49-5 pour le montant total de 282 404,44 € à titre chirographaire

Le 28 février 2001 la CGI a déclaré auprès du représentant des créanciers « à titre provisionnel à valoir et chirographaire » la somme de 2 593 087F représentée : - à concurrence de 1 800F par les commissions

Le 19 mai 2010, la société BARBOSSI a déclaré sa créance à hauteur de 34'470,69 € admise à titre chirographaire.

C M A / C G M qui n'était plus un créancier privilégié, après avoir déclaré une créance à titre chirographaire, ne pouvait faire vendre la marchandise qu'elle avait retenue, que subsidiairement au