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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. H, - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e48
30 septembre 1999
H.T. soit 25.202,50 francs T.T.C., la société LUDIS a refusé d'honorer la facture définitive que lui a présentée la société CERES motif pris que cette dernière n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
ayant la qualité d’agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet (…) / Il s’applique également à tous les agents ayant la qualité d’agent de droit public et occupant un emploi
Pôle 6 - Chambre 9
616359d31416be03751aa3fc
3 novembre 2010
La pertinence de celui-ci doit s'apprécier en fonction des moyens réels dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient et comporter notamment un plan de reclassement tant interne pour éviter
6253cc2fbd3db21cbdd8f670
9 mai 2012
A compter du 1er septembre 2004, il était promu à la fonction de directeur de l'agence de Montpellier (classification I) et encadrait quatre collaborateurs, après avoir été directeur de l'agence d'Avignon
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3946
29 avril 2022
L'URSSAF considère que le contrat Quatrem 'agents statutaires' perd son caractère collectif en ce qu'il ne s'adresse qu'aux seuls agents statutaires, non cadres dirigeants et supérieurs, alors qu'au contraire
Pôle 6 - Chambre 6
60370a789debbea50e754508
17 juin 2015
Aux termes de l'article R 123 ' 48 du code de la sécurité sociale les agents de direction ,les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions aux fédérations, ainsi que les directeurs
6253ca17bd3db21cbdd8a08d
23 novembre 2007
Immeuble le Mont Royal 91951 COURTABOEUF CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c069
23 juin 2017
représentée par Me Emmanuel BLANC, avocat au barreau de VERSAILLES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
Quant à la légalité interne : 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
L I, président-directeur général de la société Orange, a donné délégation de pouvoirs pour la gestion de l'ensemble des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public d'Orange à
Chambre 4-1
67f0bfe57404cfa73fa4bc11
4 avril 2025
Au dernier état de la relation contractuelle, M.
Chambre Sociale
68f1cd832f77035fb0bf7f0c
16 octobre 2025
composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM, Greffière DEBATS : A l'audience publique
6253c874bd3db21cbdd8554e
23 novembre 2000
Elle dénie que cette exclusion contractuelle priverait d'objet le contrat d'assurance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
Prévost a été recruté par le département de la Marne en qualité d’agent contractuel au grade d’adjoint technique principal à compter du 1er septembre 2008.
Chambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
des fonctions juridictionnelles assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
- octobre 1980 à janvier 1986: agent administratif-bureau technique (subdivision de [Localité 20]) - janvier 1986 à novembre 1989: agent technique bureau technique : fonction mixte de commandement et
Chambre civile
62f34a1382b27805d4d3c088
19 juillet 2022
uniquement financée par des fonds publics et dont le contrôle des dépenses est exercé par un comptable public avant paiement conformément au règlement général de la comptabilité publique.
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, de plus de 6 ans de services publics effectifs auprès du Centre national
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