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4 687 résultats pour « agent contractuel intégré dans la fonction publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00195_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. H, - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e48

Appel

30 septembre 1999

30 septembre 1999

H.T. soit 25.202,50 francs T.T.C., la société LUDIS a refusé d'honorer la facture définitive que lui a présentée la société CERES motif pris que cette dernière n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ayant la qualité d’agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet (…) / Il s’applique également à tous les agents ayant la qualité d’agent de droit public et occupant un emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fc

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

La pertinence de celui-ci doit s'apprécier en fonction des moyens réels dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient et comporter notamment un plan de reclassement tant interne pour éviter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f670

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

A compter du 1er septembre 2004, il était promu à la fonction de directeur de l'agence de Montpellier (classification I) et encadrait quatre collaborateurs, après avoir été directeur de l'agence d'Avignon

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04985_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd36dbd20aa057d9f3946

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'URSSAF considère que le contrat Quatrem 'agents statutaires' perd son caractère collectif en ce qu'il ne s'adresse qu'aux seuls agents statutaires, non cadres dirigeants et supérieurs, alors qu'au contraire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Aux termes de l'article R 123 ' 48 du code de la sécurité sociale les agents de direction ,les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions aux fédérations, ainsi que les directeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08d

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Immeuble le Mont Royal 91951 COURTABOEUF CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c069

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

représentée par Me Emmanuel BLANC, avocat au barreau de VERSAILLES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01698_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Quant à la légalité interne : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00018_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L I, président-directeur général de la société Orange, a donné délégation de pouvoirs pour la gestion de l'ensemble des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public d'Orange à

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67f0bfe57404cfa73fa4bc11

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Au dernier état de la relation contractuelle, M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f0c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM, Greffière DEBATS : A l'audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554e

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Elle dénie que cette exclusion contractuelle priverait d'objet le contrat d'assurance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02971_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Prévost a été recruté par le département de la Marne en qualité d’agent contractuel au grade d’adjoint technique principal à compter du 1er septembre 2008.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des fonctions juridictionnelles assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- octobre 1980 à janvier 1986: agent administratif-bureau technique (subdivision de [Localité 20]) - janvier 1986 à novembre 1989: agent technique bureau technique : fonction mixte de commandement et

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1382b27805d4d3c088

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

uniquement financée par des fonds publics et dont le contrôle des dépenses est exercé par un comptable public avant paiement conformément au règlement général de la comptabilité publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01716_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, de plus de 6 ans de services publics effectifs auprès du Centre national

Source officielle

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