du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leur patrimoine tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial

le fondement de l'article 233 du code civil et ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, - ordonné la liquidation du régime matrimonial

exclusifs du mari ; - ordonné les formalités de publication à l'état civil conformément à la loi ; - ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux, conformément à leur régime matrimonial

Sa propre situation est délicate: Elle a repris une activité d'agent immobilier sous le statut de l'auto entreprise.

La circonstance que l'acte soit erroné au regard du régime matrimonial des époux au motif que le notaire a mentionné le régime de communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts avec

Monsieur [B] demande de 'confirmer et ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage du régime matrimonial des parties'.

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre

Des difficultés liquidatives sont intervenues entre les parties dans le réglement de leur régime matrimonial. * Par acte d'huissier en date du 12 juillet 2017, M.

entre les époux la jouissance des véhicules, -désigné le Président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

familiales a notamment attribué la jouissance onéreuse du logement et du mobilier du ménage à l'épouse et désigné Me [S], notaire à [Localité 12], en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

Par jugement rendu le 19 octobre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé le divorce des époux et a notamment ordonné la liquidation du régime matrimonial

sa demande par un nouveau courrier en date du 9 août 2024 aux termes duquel il proposait à Mme [H] [N] la vente amiable du bien dont la valeur avait été fixée entre 320 000 et 350 000 euros par deux agences

La gestion locative a été confié à l'agence immobilière DEGOUT qui a dressé un décompte des sommes dues au 1er février 2021 à concurrence de la somme de 1 772 807 XPF.

Il explique que le bien immobilier a été acquis pour un montant de 430 000 euros, outre les frais s'élevant à 32 800 euros et la commission d'agence d'un montant de 20 000 euros. M.

La société CNRRH exerce une activité d'agence matrimoniale; elle a pour nom commercial "EUROCHALLENGES", et elle exploite le site Internet www.eurochallenges.com.

garantir le remboursement de fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains de personnes dont l'activité est régie par les articles 1 et suivants de la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970, soit les agents

Sur le régime matrimonial applicable aux parties: Il est constant que les époux se sont mariés à [Localité 5] en Iran ; toutefois, il est établi que les époux résident en France depuis leur mariage

de la souscription du prêt immobilier et du fonctionnement du compte joint, s'il en existe pour ce dernier -invité le défendeur à verser aux débats : . toute pièce justificative de sa situation matrimoniale

mensualités ; Attendu que cette demande de remboursement par l'épouse est prématurée ; qu'elle devra être traitée au moment où les époux feront leurs comptes lors de la liquidation de leur régime matrimonial

ordonnance d'incident du 27 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles statuant comme juge de la mise en état a notamment : - jugé que, compte tenu de l'agencement