En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Elle n'a pas accompli les formalités d'inscription aux déclarations annuelles des données sociales.

Monsieur [V] conteste le montant des indemnités que lui a allouées le tribunal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre

Par avenant du 9 janvier 2020, la rémunération annuelle de M. [R] a été portée à la somme de 42 146,33 euros avec effet au 1er janvier 2020.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

du plafond annuel de sécurité sociale.

[Z], qui n'est pas ostéopathe, a pratiqué des manipulations, alors qu'il n'était pas habilité à le faire et sans prendre aucune précaution, alors que la patiente lui avait été adressée par un médecin ostéopathe

ne saurait se prévaloir d'un quelconque préjudice ouvrant droit à réparation au titre de l'illégalité des arrêtés annulés par le jugement n°1412266. 8.

par le tribunal de commerce d'Aubenas ; Vu l'audience d'incident de mise en état en date du 19 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors

été pleinement exécutée par l'EMS malgré plusieurs relances ; - l'EMS a procédé à une régularisation de sa situation en la positionnant sur le grade d'adjoint du patrimoine, à raison de 540 heures annuelles

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire Atlantique le 27 juin 2018.

[J] [H] C/ S.A.R.L. [1] Sur décision du Bureau de Conciliation et d'Orientation de [Localité 1] du 05/09/2022 RG : 22/00083 Annulation de la décision de 1ère instance Copie

Ces frais s'élevaient annuellement à : 21 repas x 4 MG = 1.570,80 F (1MG = 18,70 F), soit 239,47 € par an.

B A, représenté par Me Macone, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des

une rente annuelle de 200 euros au titre des frais de contrôle annuel des comptes ; - les demandes au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du

Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 16 juin 2017, le représentant de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a relevé appel des dispositions

Le 28 août 2018, le site d'exploitation de la SARL TSI a été en grande partie détruit par un incendie alors qu'aucun salarié ne se trouvait sur place.

Par arrêt en date du 5 mars 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau, - annulé la signification des 2 contraintes des

D a alors saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 13