Procédure contentieuse antérieure : La SCI Château de Fleurac en Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

D relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. 2.

ses charges fiscales normales.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

A du livre des procédures fiscales, à savoir la réponse ministérielle n°58198 adressée à M.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

C E le juge pénal.

Sur l'amende et les pénalités : 17.

A a été assujetti au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ; 6°) de prononcer la remise gracieuse de ces impositions et pénalités ; 7°) d'enjoindre à l'administration fiscale de réévaluer

Et aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : / () 2.

A ce titre, et à l'instar d'une amende pénale, il appartient au juge d'apprécier son quantum au regard de la gravité des faits, de l'attitude du débiteur et de ses ressources.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 et des pénalités

: - le courrier du 18 octobre 2019 ne constituant pas une mise en demeure, c'est à tort que l'administration fiscale a mis à leur charge la pénalité de 40 % prévues par les dispositions du b. du 1 de

Sur les pénalités : 6.

; - l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, réintégrer cette provision au résultat fiscal de sa filiale

Au soutien des prétentions, il est argué : - en application des dispositions de l'article L263-0 A du livre des procédures fiscales (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Aucune disposition du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'imposait à l'administration fiscale d'indiquer en page de garde la mention expresse des impositions

Les créances admises correspondent à des redressements, des amendes fiscales, des pénalités en lien avec les infractions qui lui sont reprochées dans le volet pénal de cette affaire.

fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale en défense. 7.

B ; - l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, dont M.