introductif d'instance délivré le 8 mars 2013 n'avait pas à faire l'objet d'une publication A titre principal, - juger que par acte d'engagement pour servitude en date du 14 décembre 1971 le propriétaire

les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Il convient en conséquence d'infirmer sur ce point la décision dont appel et de prononcer la nullité de l'assignation délivrée suivant acte d'huissier en date du 11 février 2022 par la société T.N.M à

L'interruption de la prescription conduit à faire courir un nouveau délai de cinq ans à compter du 26 juin 2017, ce qui devrait conduire à dire l'action prescrite au jour de l'acte introductif d'instance

La société appelante s'abstient de s'expliquer sur l'irrégularité qui justifierait la nullité de l'acte introductif d'instance. Ce moyen ne peut qu'être rejeté.

Depuis, la société Actis a été placée en liquidation judiciaire. Par actes des 7 et 20 février 2007, M. [Q] et la société Actis ont assigné M.

cette nullité in limine litis, ce qui n'est pas contesté, - que l'acte introductif d'instance lui a été délivré par huissier le 22 septembre 2000, à la demande de Maître LAUREAU, es qualités, de commissaire

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juin 2018 par le syndicat Sud MSA du Languedoc, lequel demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.

introductif d'instance, - l'assignation qui a été délivrée sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 aurait dû viser l'article 595 du code civil

d'appel en sus de l'indemnité de procédure de 1500 € fixée en première instance ; PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt réputé contradictoire et dans les limites de la cassation prononcée par arrêt

Il résulte de l'acte introductif d'instance mis aux débats suite à la demande de note en délibéré, que M.

Par acte du 18 août 2016, M.

Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 24/02/12 qui a annulé tous les actes de procédure faits à la requête de L'ASL [Adresse 13] à compter de

D'une part cet article ne s'applique qu'en cas de nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution et donc ne s'applique pas à un acte de cession de parts sociales.

de l'acte introductif, dès lors que : - la requête ne vise ou n'identifie aucun des 145 délégués de la CNBF dont l'élection a été proclamée, - le délai de régularisation est expiré depuis le 5 décembre

Par acte d'huissier de justice en date du 13 avril 2011, la SAS Laborare Conseil a fait assigner l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne en nullité et rétractation de ces deux ordonnances.

La CPAM a par acte du 15 juin 2023 interjeté appel de cette ordonnance, intimant Monsieur [O] et la compagnie AXA France devant la Cour.

principales, motif pris qu'ils ne subissaient alors plus de préjudice, l'édicule litigieux ayant été arasé postérieurement à l'exploit introductif d'instance, et a toutefois condamné la SCI à verser aux

[K] a soulevé in limine litis la nullité de l'assignation en justice délivrée le 18 mars 2022 et celle de la procédure, concluant subsidiairement au débouté de la demande d'expulsion.

[Z] et Mme [I] de leur demande de nullité de l'assignation en licitation partage signifiée à leur encontre le 26 octobre 2023 ; - déclarer recevable l'action en licitation partage mise en oeuvre par M