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32 673 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

mais tendant également à contester la rupture de son contrat de travail, ce dont il résulte que les demandes nouvelles tendent aux mêmes fins et se rattachent par un lien suffisant aux demandes initiales

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01996_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et ses prétentions relatives à ses frais d'instance. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

635a2166c549ea05a7cd2bc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, ni qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877791

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et ne ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale - cette demande est prohibée par l'article L. 1143-2 du code de la santé publique qui n'est pas contraire à la convention de sauvegarde des

Source officielle
CA

16e chambre

5fcaa87a3e7fcb9f6f985238

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

; qu'en effet, sa demande en condamnation du tiers saisi formée en application de l'article R. 211-9 du code précité tend aux mêmes fins que celle présentée en application de l'article R. 211-5 du même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cd6b6b63637c907b7c65

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] de faire appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e67e5bbe450008b2cbe0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et conclusions Et statuant à nouveau, Débouter la SARL Maison de l'Immobilier de ses demandes, fins et conclusions A titre principal, Constater que le Conseil de Prud'hommes de Nice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01213_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

II - Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01214, Mme A D, représentée par Me Diompy, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01213, en reprenant les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01214_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

II - Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01214, Mme A D, représentée par Me Diompy, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01213, en reprenant les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01474_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

E, représenté par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01474, en reprenant les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01939_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

au versement d’une indemnité, relèvent d’un litige distinct de l’appel principal présenté par le centre hospitalier de Thiers, tendant à l’annulation du jugement seulement en tant qu’il annule la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bab

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L... épouse S... devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins de : - condamner solidairement M. S... N... et Mme X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a6fd08a51136d9803c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

des barres en date du 4 octobre 2011 et résolutions n° 22, 23 et 25 de l'assemblée générale du 8 mars 2012 ; - débouter le syndicat principal des copropriétaires de son appel incident ; - réformer le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00752_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

conditions de délai et d'astreinte, ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca5a3c369c7f74996ef6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

parties, dont le juge de la mise en état a été désigné ; A titre principal, - débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, - condamner Mme [E] à lui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02703_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa requête à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 2.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[O] tendant à la reconnaissance de ses droits patrimoniaux ont été déclarées irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, la cour ayant précisé, qu'en tout état de cause, de telles demandes n'étaient

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01685_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B C conclut au rejet de la requête et demande, par des conclusions présentées dans le délai d'appel, qui doivent ainsi être regardées comme constitutives d'un appel principal, la réformation de ce jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b2ecdc6046d4749084b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06914

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par assignation en référé, délivrée le 18 avril 2025 à Mme [V] [Z], l'O.T.C. a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir, principalement, l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle

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