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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f3
8 janvier 2025
mais tendant également à contester la rupture de son contrat de travail, ce dont il résulte que les demandes nouvelles tendent aux mêmes fins et se rattachent par un lien suffisant aux demandes initiales
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et ses prétentions relatives à ses frais d'instance. M.
CHAMBRE CIVILE
635a2166c549ea05a7cd2bc8
26 octobre 2022
, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, ni qu'elles tendent aux mêmes fins que celles
6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877791
16 octobre 2025
et ne ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale - cette demande est prohibée par l'article L. 1143-2 du code de la santé publique qui n'est pas contraire à la convention de sauvegarde des
16e chambre
5fcaa87a3e7fcb9f6f985238
2 juillet 2020
; qu'en effet, sa demande en condamnation du tiers saisi formée en application de l'article R. 211-9 du code précité tend aux mêmes fins que celle présentée en application de l'article R. 211-5 du même
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cd6b6b63637c907b7c65
5 janvier 2023
[X] de faire appel.
Chambre 3-1
65a0e67e5bbe450008b2cbe0
11 janvier 2024
et conclusions Et statuant à nouveau, Débouter la SARL Maison de l'Immobilier de ses demandes, fins et conclusions A titre principal, Constater que le Conseil de Prud'hommes de Nice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01213_20231219
19 décembre 2023
II - Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01214, Mme A D, représentée par Me Diompy, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01213, en reprenant les
ORCA_23BX01214_20231219
ORCA_23BX01474_20231219
E, représenté par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01474, en reprenant les mêmes moyens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
au versement d’une indemnité, relèvent d’un litige distinct de l’appel principal présenté par le centre hospitalier de Thiers, tendant à l’annulation du jugement seulement en tant qu’il annule la décision
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94bab
23 novembre 2020
L... épouse S... devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins de : - condamner solidairement M. S... N... et Mme X...
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a6fd08a51136d9803c
6 novembre 2019
des barres en date du 4 octobre 2011 et résolutions n° 22, 23 et 25 de l'assemblée générale du 8 mars 2012 ; - débouter le syndicat principal des copropriétaires de son appel incident ; - réformer le
Juge des référés
ORCA_24MA00752_20241021
21 octobre 2024
conditions de délai et d'astreinte, ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca5a3c369c7f74996ef6
27 octobre 2022
parties, dont le juge de la mise en état a été désigné ; A titre principal, - débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, - condamner Mme [E] à lui
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02703_20231109
9 novembre 2023
B relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa requête à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 2.
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
[O] tendant à la reconnaissance de ses droits patrimoniaux ont été déclarées irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, la cour ayant précisé, qu'en tout état de cause, de telles demandes n'étaient
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
B C conclut au rejet de la requête et demande, par des conclusions présentées dans le délai d'appel, qui doivent ainsi être regardées comme constitutives d'un appel principal, la réformation de ce jugement
Chambre 4-7
69df2b2ecdc6046d4749084b
10 avril 2026
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Se. référés
6871f14edf9b8685d8d06914
8 juillet 2025
Par assignation en référé, délivrée le 18 avril 2025 à Mme [V] [Z], l'O.T.C. a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir, principalement, l'arrêt de l'exécution provisoire
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