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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84ab4
30 avril 1999
de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, - vu les dispositions de l'article 6 - 1er - de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, . de dire le Conseil de Prud'hommes de Lille incompétent
6253ca63bd3db21cbdd8ae58
11 janvier 2008
collective de 1952 procède d' une application partielle et rigide des dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois, sans égard aux principes généraux régissant celle- ci, imposant
Chambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3a
17 mai 2022
[R] sa renonciation à se prévaloir de la clause de non-concurrence dans les 8 jours de cette date afin que celle-ci respecte les dispositions de la convention collective et soit considérée comme valable
2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
B, signataire du titre contesté, directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier dispose d'une délégation de signature et agissait pour le compte du ministre de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - le directeur de l'établissement employeur étant seul compétent pour conclure la convention d'engagement, le centre national de gestion ne saurait être regardé comme coauteur des
6253cc74bd3db21cbdd90293
12 février 2013
Au fond, elle a conclu au débouté au motif que l'anticipation sur la prime d'ancienneté a le caractère d'un élément de rémunération en application des dispositions de la convention collective et qu'en
Pôle 1 - Chambre 12
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24 octobre 2023
LE DIRECTEUR DU GHU [3] SITE [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale, DÉCISION Par arrêté du préfet
Juge des référés
ORCA_25NC01208_20250808
8 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe0f799d82b5dbe9722
7 septembre 2018
de l'article 52 de la convention collective de la banque du 20 août 1952 en n'attribuant pas à Jean-Marie X... la classification classe V (coefficient 685) dès sa nomination comme directeur d'agence en
6253cc7ebd3db21cbdd9040f
19 mars 2013
Elle soutient : - que pour les directeurs, conformément aux dispositions de l'article A3. 1. 3. de la convention collective, c'est le conseil d'administration qui doit fixer les modalités d'attribution
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
Y... né le 03 Mars 1954 à BAYEUX (14) de nationalité française, Directeur de publication demeurant 73 bis rue des Plantes 75014 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant représenté par Maître ADER
Ch.protection sociale 4-7
6a191e41cdc6046d475249c8
28 mai 2026
Il ne saurait donc contester l'application par la caisse des dispositions conventionnelles. En outre, conformément à l'article 8 de la convention, et contrairement à ce qu'affirme M.
17e Chambre
61631214615c943a65e0432d
29 novembre 2011
La convention collective précise à propos du «cadre administratif de niveau 3 », qu'il est soit directement rattaché au directeur auquel il est adjoint, soit rattaché au directeur adjoint ou à un chef
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [C].
653ca5c683c9498318209b99
Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [D].
653ca5c783c9498318209b9b
Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [J] .
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2001
25 janvier 2023
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
Considérant que l'accord conclu le 22 janvier 2010 ,en application des dispositions de l'article 44 paragraphe 2 susvisé de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 prévoit
4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6688de88676b73dd81b9742c
4 juillet 2024
Elle avait la fonction de directrice des achats, sous contrat de travail verbal. Par la suite, la société a changé de nom et est devenue Sphere S.A., société mère du groupe Sphere.
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