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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84ab4

Appel

30 avril 1999

30 avril 1999

de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, - vu les dispositions de l'article 6 - 1er - de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, . de dire le Conseil de Prud'hommes de Lille incompétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae58

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

collective de 1952 procède d' une application partielle et rigide des dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois, sans égard aux principes généraux régissant celle- ci, imposant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849045498a54057d102e3a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[R] sa renonciation à se prévaloir de la clause de non-concurrence dans les 8 jours de cette date afin que celle-ci respecte les dispositions de la convention collective et soit considérée comme valable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03251_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B, signataire du titre contesté, directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier dispose d'une délégation de signature et agissait pour le compte du ministre de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il fait valoir que : - le directeur de l'établissement employeur étant seul compétent pour conclure la convention d'engagement, le centre national de gestion ne saurait être regardé comme coauteur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90293

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Au fond, elle a conclu au débouté au motif que l'anticipation sur la prime d'ancienneté a le caractère d'un élément de rémunération en application des dispositions de la convention collective et qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0171

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

LE DIRECTEUR DU GHU [3] SITE [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale, DÉCISION Par arrêté du préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01208_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe0f799d82b5dbe9722

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

de l'article 52 de la convention collective de la banque du 20 août 1952 en n'attribuant pas à Jean-Marie X... la classification classe V (coefficient 685) dès sa nomination comme directeur d'agence en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040f

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle soutient : - que pour les directeurs, conformément aux dispositions de l'article A3. 1. 3. de la convention collective, c'est le conseil d'administration qui doit fixer les modalités d'attribution

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M

6253c8ecbd3db21cbdd86ad8

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

Y... né le 03 Mars 1954 à BAYEUX (14) de nationalité française, Directeur de publication demeurant 73 bis rue des Plantes 75014 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant représenté par Maître ADER

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e41cdc6046d475249c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ne saurait donc contester l'application par la caisse des dispositions conventionnelles. En outre, conformément à l'article 8 de la convention, et contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle
CA

17e Chambre

61631214615c943a65e0432d

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

La convention collective précise à propos du «cadre administratif de niveau 3 », qu'il est soit directement rattaché au directeur auquel il est adjoint, soit rattaché au directeur adjoint ou à un chef

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [C].

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [D].

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [J] .

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2001

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61630e55da3e3d3066036803

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Considérant que l'accord conclu le 22 janvier 2010 ,en application des dispositions de l'article 44 paragraphe 2 susvisé de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 prévoit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00205_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de88676b73dd81b9742c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle avait la fonction de directrice des achats, sous contrat de travail verbal. Par la suite, la société a changé de nom et est devenue Sphere S.A., société mère du groupe Sphere.

Source officielle

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