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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaab
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd476
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article L.1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a14d0cdc6046d4781c40c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54d
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, reconnu par les deux parties comme étant applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe39
2 octobre 2024
2 octobre 2024
(article L 1222-1 code du travail) : 10 000 euros ; - réformer le jugement dans ses dispositions suivantes, statuant de nouveau : - condamner la société Demathieu bard construction à verser à M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701d81e733ee26982e71
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIVATION Sur l'obligation de reclassement Il ressort de l'article L. 1226-2 du code du travail que " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleChambre Sociale
60368ba23988c42eabfe75bc
22 septembre 2015
22 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
15 octobre 2015
pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011e
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
695e00f775782d5f060bb5dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 1226 du même code précise : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b063
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 1226-14 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465936c024d1adffef7534
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df10
25 mai 2011
25 mai 2011
L 1226-2 du code du travail) - dire que le contrat de travail est un contrat à temps plein-art.
Source officielle1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dce
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, justifié par un accident du travail, l'employeur
Source officielle1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35268
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Article R. 4624-31 du code du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 37 sur 586