1231-1 du code civil précité.

de l'article 1235-5 du même code pour non-respect de la procédure de licenciement, ¤ 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de déclarer le présent arrêt

En application des articles L. 1232-1, L.1232-2, L. 1232-3, L-1232-4 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une

805 du code de procédure civile).

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux entiers dépens

L.1233-2 et L.1233-3 du Code du Travail, - condamné la Société EUROPE ARAB BANK à verser à Monsieur [L] [F] la somme de : * 125 000,00 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail au

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil , en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour 26-L'article 646 du code civil dispose que 'Tout propriétaire peul obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Sur l'indemnité découlant de la violation de la clause de non-concurrence L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine

À la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  b. Aux dépens de l'instance. » La clôture a été prononcée le 24 février 2026.

Dès lors, et en application des dispositions des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1du Code du travail précités, il convient de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail adressée

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.