Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

en application de l'article L 1235-3 du code du travail 39 267 euros indemnité de licenciement 11180,10 euros nets, rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [1], ordonner

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.

 : - 10786,32 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente

Par des conclusions visées le 10 avril 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, [N] [M] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1234-1 et L.1235-14 du code du travail, de

Sur le licenciement : Aux termes des articles L.1232-1 et L.1234-2 du code du travail qui disposent que le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

, codifié par les articles L 1223-1 à L 1223-4 du Code du travail, et abrogé par la loi du 25 juin 2008 ; Que l'article L 1224-4 du Code du travail, depuis abrogé, prévoyait que, pendant les deux premières

L. 1235-4 du code du travail.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.

[T] la somme de 15.894,60 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

L.1233-3 du code du travail.

[Z] [E] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail et suivants et L. 4121-1 du code du travail, Vu les dispositions

[S] en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail une somme de 10.156 € net à titre de dommages-intérêts, le jugement étant réformé sur ce seul point.