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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle25e chambre MEE commune
652f79bcb053208318995d17
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ordonnance du 22 juin 2023, le conseiller de la mise en état a : - prononcé la radiation des affaires n° 22/3352 et n° 22/3394 jointes sous le numéro 22/3352, du rôle de la cour d'appel de Versailles
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
367 du CPC - condamner in solidum, les sociétés Daltys IDF, Maxicoffee Solutions Nord, Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à payer à M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du CPC à la SAS CRIT ; - 500 € au titre de l'article 700 du CPC à la SAS KEOLIS [Localité 9] DEBOUTE la SAS TRANSDEV [Localité 9] MOBILITE de ses demandes ; MET les dépens à la charge de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc371e633183e2ee17b42
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MARKETS la somme de 50.000 € sauf à parfaire au titre de son appel dilatoire et abusif sur le fondement de l'article 559 du CPC, outre à toute amende civile qu'il plaira ; - Condamner AVF PROMOTIONS
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
disposition de la décision. *** EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d'une relation de travail avec Monsieur [W] [S], Monsieur [B] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 22
Source officielleChambre 1 A
6352368e8c924eadffcc4713
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 CPC au profit de la SELARL ORL DU DOCTEUR [R], a condamné la SELARL ORL DU DOCTEUR [R] à payer à la SARL CABINET COLOM DAVID la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 CPC et a rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35f
29 juin 2011
29 juin 2011
R 1454-15 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 1. 759, 58 € * 850 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux
Source officielleRéférés
66c6d4893aa9e47470f6ab34
21 août 2024
21 août 2024
Elle sollicite également la condamnation de la SCCV de l'ANGUILLE à lui verser la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbdc
1 octobre 2012
1 octobre 2012
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725202
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -Condamné M. [W] [N], Mme [U] [N] née [G], Mme [R] [N], Mme [J] [N], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c95
22 juin 2017
22 juin 2017
Elle sollicite la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielle1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
4 mai 2010
Il demande enfin une indemnité de 8 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
2 avril 2025
834 et 835 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 367 du CPC, Vu les pièces versées au dossier, DECLARER l'appel de la société SAF 4 STEEL mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER en tous points
Source officielle2ème chambre
643e35e783146e04f531ecf6
13 avril 2023
13 avril 2023
La condamner au paiement de la somme de 2 000.00 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; Vu les conclusions notifiées le 6 février 2023 auxquelles il
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d345460
2 avril 2025
2 avril 2025
Préjudice moral 20 000 euros 10 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 3 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 3 000 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
condamner chacun des consorts [E] à payer la somme de 3.000,00 euros à mme [D] surle fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908e7
5 février 2013
5 février 2013
et RENOVA CONCEPT à verser aux époux Y...2000 ¿ en application de l'article 700 du CPC ; Le tribunal a débouté les parties de toutes autres demandes ; Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
699 du CPC. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2016, Madame [V] [P] demande à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, du Code Monétaire et Financier
Source officielle1re chambre civile
670a115af178dc2492b0fa18
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[U], locataire, étaient réunies à la date du 22 août 2023 ; Vu la déclaration du 19 avril 2024 par laquelle M.
Source officiellePage 37 sur 514