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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f76

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Alain Y... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - Condamné Mme Michelle X... à payer à M.

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49b5cdc6046d4745acef

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01794 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3V N° de minute : 193/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00479_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00501_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdb0a4f434918a1e5235

Appel

4 février 2010

4 février 2010

famille ayant eu trois enfants bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant" que le paragraphe 2 de ce même article poursuit : "Pour avoir droit aux prestations pension

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219749e4ea48318f5a8fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92767

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

(6 X 4 ¿) : 24 ¿ - photocopies (75 X 0, 60 ¿) : 45 ¿ - courriers simples (2 X 8 ¿) : 16 ¿ Total TTC : 4 263, 74 ¿ À déduire la provision de 1 084 ¿, Solde : 3 179, 74 ¿.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation

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CA

Chambre Sécurité Sociale

696772cbcdc6046d473f2a32

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à

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CA

Chambre des Terres

6364bbbbe405357f749eab08

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si le défendeur n'a pas comparu, le délai court dans les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du présent article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49d

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

, 44 € correspondant aux heures supplémentaires et de nuits de garde effectués par lui du 26 décembre 2000 au 12 janvier 2001, - la somme de 2. 500 € pour résistance abusive, - la somme de 2. 500 € au

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd791ccdc6046d4703b7c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - rappelé que le droit à indemnisation en aggravation de Mme [D] est entier sur le fondement des article 1 et 2 de la loi du 5 juillet

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858aa4ff9ec259c094cb

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La caisse fait valoir que depuis le 1er janvier 2016, la régularisation prévue à l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale a lieu en N + 1. M.

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CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f640c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Contestant ce refus, la société [9] a fait assigner la caisse devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 février 2024.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e71

Appel

6 février 2007

6 février 2007

500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile ; Vu les conclusions signifiées le 13 / 11 / 2006 par Madame le Comptable de la direction générale des impôts de Juvisy

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02045_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : / (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b

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CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e00f

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Il a été en arrêt de travail pour maladie du 2 juin 2009 au 18 janvier 2010 ; le contrat a été rompu à cette date sans qu'une procédure de licenciement n'ait été mise en oeuvre.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il considère que seul l'article 2 du décret 79-262 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire d'un auto-entrepreneur.

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CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales.

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