485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

706-146 du code de procédure pénale : 1.

7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " L'article 225-5 du code pénal dispose : " Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en droit de bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

475-1 du code de procédure pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale ne peuvent pas être appliquées en l'espèce.

L. 311-6 et L. 312-2 du code pénal et de séquestration punie de vingt ans de réclusion criminelle.

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à celui qui y a un intérêt.

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

code de procédure civile, 1108, 1109, 1116, 1152, 1351 et 1382 et suivants anciens, 2224 du code civil, L. 312-3, L. 312-7, L.312-10, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, le CIFD, venant

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit