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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielle16e chambre
603754ac057e80328b527c7d
9 avril 2015
9 avril 2015
R 322-51 du code des procédures civiles d'exécution; qu'elle estime qu'il s'agit d'une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration au sens de l'article 117 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a509
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Très subsidiairement, -modérer la pénalité appliquée en application de l'article L 321-alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, -lui accorder des délais de paiement selon l'article 1244-1 du Code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37ab0d1bc2605de4b4ac7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 324-1-1 du code du tourisme, Et statuant de nouveau, - juger que la société Plateau les halles a enfreint les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et la délibération du Conseil
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016816
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° Les conditions mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321-1, L. 331-3,
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494ea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre Sociale
69d09bd4cdc6046d47100e31
3 avril 2026
3 avril 2026
à 150 km et les transports ne correspondaient pas non plus aux cas mentionnés à l'article R. 322-10-4 b) du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative de la loi fiscale énoncée au paragraphe 320 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 du 2 novembre
Source officielle3e chambre sociale
6350e4d342150aadff23db2e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L 251-2 et L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, et que sous réserve des dispositions de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire de ces prestations est tenu de
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fda99de495c1c2a34b9c617
13 juin 2019
13 juin 2019
[B] [H] un bâtiment d'élevage (porcherie de 320 places) ainsi que diverses parcelles de terre situés à [Localité 2] (Finistère), [Localité 4], cadastrés section YA n° [Cadastre 1] (devenu [Cadastre 2])
Source officielle2ème chambre section A
6a045291cdc6046d47937f5d
30 avril 2026
30 avril 2026
[W] [X] non assigné né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] La Société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, au capital de 29.767.666,663000
Source officielle16e chambre
5fd8721183b343adcfff1f51
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L 321-1 et suivants, R 311-11, R 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 721-2 du code de la construction et de l'habitation : - de prononcer la nullité du procès-verbal de description
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
Il soutient qu'il n'y a pas en l'espèce, en l'état des ressources de l'épouse s'élevant à 1 320 euros par mois et du prêt qu'elle rembourse pour sa voiture (326, 07 euros), de disparité dans les revenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02199_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
28 janvier 2016
, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES **************** Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 2] 0959 à [Localité 2] de nationalité franco-suisse [Adresse 3] 14510 HOULGATE Représenté
Source officiellePage 37 sur 1098