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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 : « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé
Source officielleChambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093e
31 janvier 2011
31 janvier 2011
[Adresse 2] [Localité 8] Madame [Y] [R] [Adresse 19] '[Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [V] [N] [Adresse 22] [Localité 8] Madame [JU] [S] épouse [LJ] [Adresse 14] [Localité 8]
Source officielleChambre sociale
6162c5141e6e05567349088f
28 juin 2012
28 juin 2012
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16a
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Une indemnité de 2. 000 euros lui sera allouée en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2300891/1-2 du vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris du 3 mars 2023 est annulée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service au rehaussement de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2016, sur le fondement du a. de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
13 février 2006
Les consorts X... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en invoquant l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee26983231
8 octobre 2024
8 octobre 2024
% ; - que s'agissant du second hangar (d'une surface de 40 m²) il convient de retenir une valeur de 9 120 euros, sur la base de 380 euros/m² après avoir pratiqué un abattement de 40 % ; - que la première
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... tendant à la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ne sont pas recevables dès lors que le service a appliqué la majoration de 40 % pour défaillance déclarative prévue à l'article
Source officielleChambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9aa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Société ALPHA CONSEILS TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb5e8d0ccf000877e531
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4c
4 juin 2012
4 juin 2012
[H] [T] et Mme [F] [Y] la somme de 40 000 euros avec intérêts à compter du 13 octobre 2009 et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. et Mme [U]
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
6 février 2014
Elle réclame une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre tout succombant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00809_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
() " ; 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, il y a lieu de substituer d'office à la majoration de 40 % la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 15.
Source officielle3e chambre sociale
697c606dcdc6046d47396206
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article L434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023 dispose que : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8757c
1 juillet 2005
1 juillet 2005
Invoquant l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de pouvoir disposer des 40 ares qu'ils se sont réservés, et les agissements du preneur qui auraient compromis la bonne exploitation du fonds
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
14 octobre 2014
- l'article 40 de la loi no2011-893 du 28 juillet 2011, en apportant comme modification aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, une restriction du prêt de main d'oeuvre excluant les travailleurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02505_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
% appliquée en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d05bcdc6046d4789a7eb
16 avril 2026
16 avril 2026
L.143-2 du code de commerce.
Source officiellePage 37 sur 1840