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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddc17d600fe1676d3376e9
20 avril 2018
5.3 la suppression de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'accord du 22 juin 1979 ; 'que cette suppression est fondée sur les dispositions de l'accord de branche du 18 mars 1999 relatif
5fddc17e600fe1676d3376ea
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b08d3bcaf505db696825
6 juillet 2023
société Arti Press, aux droits de laquelle se substitue la société Artec Fur Coop, société en liquidation judiciaire, représentée par la SELAFA MJA, à payer à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché.
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696918
Cette indemnité sera majorée de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés par le Bailleur, et portera intérêts sans mise en demeure préalable au taux défini à l'article 5.6 ci-dessus
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d140
26 mars 2009
5.1 b) de la Directive du 21 décembre 1988 et pour la seconde de l'article L. 713-3 Code de la Propriété Intellectuelle qui concernent l'un comme l'autre l'interdiction de reproduction ou d'imitation
6253cb3bbd3db21cbdd8d25d
Pôle 5 - Chambre 4
65af691db6c6260008b5310a
17 janvier 2024
3 et 5.1 des contrats conclus avec les sociétés Lol Market et JBB Market).
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e02
2 juillet 2025
Le paragraphe 5.3 : 'Intérêt de retard' était ainsi libellé : 'En cas de non remboursement à l'échéance prévue à l'article 4.1, le taux d'intérêt sera augmenté de 50 %, et ce, de plein droit à compter
642fb69dcece1704f57477a1
6 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".
Pôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
Statuant à nouveau, Dire et juger la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) bien fondée à opposer la clause d'exclusion de la police (Article 5.2 'Exclusions
5fca5a5b233bb73181f37635
17 novembre 2020
n'est pas recevable dès lors que cet article n'est pas applicable aux saisies-contrefaçon en matière de logiciel mais à celle de droit d'auteur de droit commun de l'article L. 332-1 du même code, - la
1ère chambre civile A
65a0ec9d5bbe450008b2ce94
11 janvier 2024
Les bons de livraison correspondants sont produits (pièces n° 5.1 et 5.2 de l'intimé). Ils visent tous deux Mme [M], dirigeante de la société Valmo 73, comme destinataire.
Chambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
Et selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
63c10967bf9fd47c90a13bdc
12 janvier 2023
En application de l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, et il est statué, le cas échéant, sur les
6349002b63d497adffda41a8
13 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f8
23 avril 2025
[O] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935108
13 octobre 2025
* article 5.1 que les heures supplémentaires sont calculées en fin de période annuelle ou en cours d'année au-delà de la durée de 39 heures hebdomadaires, et que par principe, les heures supplémentaires
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff27
27 juillet 2023
L'article 5.1 du contrat de prêt fait état de la garantie consentie par M. et Mme [M] en indiquant qu'ils se portent caution solidaire pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes les
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765d
3 mai 2022
[H] à signer le protocole d'accord et la garantie d'actif et de passif préparés par le Cabinet Blot Commerce (pièces 5.1 et 5.2), actes qui seront complétés par ce Cabinet, et ce, dans un délai de 8 jours
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