au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile ou 1382 (actuellement 1240) du code civil.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance que d'appel, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux articles 696 et 699 du code précité

Réponse de la cour En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile que les demandes nouvelles en appel sont en principe irrecevables si ce n'est pour

700 du code de procédure civile.

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent au mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

de la consommation sous les articles L.311-1 et suivants), Vu les articles 71, 72, 564 et 565 du Nouveau Code de Procédure Civile : - recevoir Monsieur Hervé X...

700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe [D] et la S.A.S. aux entiers dépens.

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

1792-6 du code civil, - la condamnation de la SCI Le Gros Tilleul à lui payer 2. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'instance conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile incluant frais de référés et d'expertise, dont distraction.

ces points précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, ne constitue pas une demande nouvelle celle qui tend aux mêmes fins que la prétention initiale, même si son fondement ou sa formulation

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.