L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles : - examiner la personne du demandeur

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

l'article L. 821-1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18

Il résulte des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente, est au moins égale

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2021 adressé à la société [31], la société [26] a procédé à la communication prévue à l'article L. 823-16 du code de commerce.

Selon l'article D. 821-1 du même code, Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.

l'article L. 821-1".

Au visa de l'article L 821-1 du Code de la construction et de l'habitation, les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le licenciement pour faute grave ne donne pas lieu à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail.

Il n'y a pas lieu de sanctionner la Sas Pastacorp de ce chef, sa demande étant recevable au sens de l'article 514-3 du même code.

l'article L. 821-1.»

[S] MJ, prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société MMG, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 325 941, Dont

l'article L. 821-1.»

Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 821-6 de ce code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de

sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L.