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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c785
6 février 2014
6 février 2014
L 1235-3 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
10 avril 2025
[T], soit 13.848,75 euros équivalent à trois mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, et Débouter M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Source officielle11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[J] de sa demande de dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail est inconventionnel ainsi que de sa demande consistant à en écarter l'application. - Débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnisation Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
novembre 2021 et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu que le salarié soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant l'indemnité due en cas de licenciement sans
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb13
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[M], sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, à 3 904 euros, représentant un mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d49e
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur l'indemnisation Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il
Source officielleChambre 4-3
69d8a67bcdc6046d47bd8659
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162dcf7cadecb9ef7c7e008
20 juin 2012
20 juin 2012
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d75
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3e8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
réelle et sérieuse (8 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 14.402,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer
Source officielle15e chambre
63ca434b9066fd7c90fc298b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002003029105dbedc3e6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et sérieuse (2 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 3.045,54 €, * 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer à
Source officielleChambre Sociale
68df589c5835300816d815e0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision du 14 octobre 2015 et le préjudice lié au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
19 avril 2024
19 avril 2024
licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [R] demande que soit écarté le plafond indemnitaire fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, en invoquant l'article 10 de la Convention n°158 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab723b36bfc00008d68c56
19 janvier 2024
19 janvier 2024
novembre 2021et que les intérêts seront capitalisés au cours de cette période ; Attendu que le salarié soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant l'indemnité due en
Source officielle21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80cd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 1235-3 du code du travail les sommes suivantes : - 6 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail (4 mois x 1500 euros), - 10 000 euros à titre de dommages et
Source officielle2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellePage 37 sur 1531