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21 644 résultats pour « article L 1242-3 du code du travail ...ce qui en l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdd1f14cfad358843c739b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; Considérant que l'article L.1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3,

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44764cdc6046d472ede28

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et suivants du code civil, et 32-1 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu le 3 août 2022 en ce qu'il : - l'a condamnée à faire procéder à l'élagage des deux pins s'agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a16

Appel

20 février 2017

20 février 2017

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2 du code du travail ; Attendu que si l'article susvisé prévoit en son article 1o a) et c

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab27603bf88a188467d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8bd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef28

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5e48f63659ca90a6d7

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 3 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu le code civil, notamment en son article 1242 alinéa 1, - en applicalion de l'article 1242 alinéa l du code civil (nouveau

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e349477fe04f5cc6609

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article L 1245-1 du contrat de travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431066528558704f52e69f4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0cf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac6cdc6046d47880cb7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L.3242-1, L.3243,2, L.1232-6, R.3412-9 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f36

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033d3ca118022859f16df23

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

du code de procédure civile, Vu les articles L. 1243-1 et L. 1332-3 du code du travail, En la forme, - juger recevable l'appel principal interjeté par Monsieur [O] [C] à l'encontre du jugement

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b5331669d540ac7bab3c

Appel

24 février 2010

24 février 2010

L.1242-13 du code du travail, ce qui lui donne droit à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire en vertu de l'article L.1245-2 du même code.

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CA

Chambre 4-5

660f94e0a40f8b0008cb715b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* Sur la requalification en l'absence d'écrit L'article L.'1242-12 du code du travail édicte que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

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