AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; Considérant que l'article L.1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3,
Source officiellePage 37 sur 1083
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44764cdc6046d472ede28
30 avril 2026
30 avril 2026
1240 et suivants du code civil, et 32-1 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu le 3 août 2022 en ce qu'il : - l'a condamnée à faire procéder à l'élagage des deux pins s'agissant
Source officielle