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20 615 résultats pour « article L 145-3 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162be8799b588421c5e37d7

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Commerces Méditerranée a, par acte extrajudiciaire du 12 avril 2007, informé le bailleur de ce qu'elle entendait bénéficier des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce et céder son droit

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b739e4ea48318f5b0a0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820d96ce96677bf0fde8

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Ce bail a été également consenti en application des dispositions de l'article L. 145 '5 code de commerce pour une durée de 23 mois commençant le 14 octobre 2005 jusqu'au 14 septembre 2007 moyennant le

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CA

Chambre Commerciale

669b530ca3418ee2ae72d19c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b587d502b828318c4e1f3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L 145-41 du code de commerce, s'agissant d'un bail commercial, et rappelle expressément les dispositions des articles L 143-2, L 145-41 et L 145-47 du même code en détaillant les possibilités offertes

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

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CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[U] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e012

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

L'article L 145-31 du code de commerce dispose en son premier alinéa que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux

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CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9ca

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Concernant ces dernières, il soutient que la demande se heurte à la prescription biennale de l'article 145-60 du code de commerce et que la clause du bail qui les met à la charge du locataire n'est ni

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Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

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CA

1ère chambre civile A

616246cfaf0a1de0eb1b6602

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Elle conclut : Vu les articles 1728, 1730, 1741 du code civil et L. 145-41, L'. 145-47, L. 145-48 et L. 145-49 du code de commerce, Vu le bail du 23 octobre 1997, Vu la sommation du 23

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb85

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, et, pour le reste, lui octroyer un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R.153-3 du code de commerce afin qu'il puisse décider, ou non, de leur communication

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Pôle 1 - Chambre 3

6360ca593c369c7f74996eec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et

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Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

De surcroît, l'article L.145-4 dudit code est d'ordre public comme le prévoit l'article L.145-15 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7198cdc6046d4774412c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée

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CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99ce

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

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CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à verser la somme de 3 000 euros à la société Terres Cuites des [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu ensemble les articles 16, 493, 145 et 497 du code de procédure civile, - rétracté dans leur intégralité

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CA

2ème Chambre civile

63bfb2595e2fbe7c900435f0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIVATION Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

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