AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Commerces Méditerranée a, par acte extrajudiciaire du 12 avril 2007, informé le bailleur de ce qu'elle entendait bénéficier des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce et céder son droit
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9ème Ch Sécurité Sociale
65321b739e4ea48318f5b0a0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure
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