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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils
69d9d760cdc6046d47d8b4f2
10 avril 2026
10 avril 2026
524 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1735b6604a26aae8841
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 al.1 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4b0c7dc206c9eb7e89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les conclusions d'incident adressées le 12 septembre 2024 par la SARL Nicomax au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
65a8d434e12c85000874af66
17 janvier 2024
17 janvier 2024
524 du code de procédure civile et condamne la société [C] Ambulance à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au motif que
Source officiellePremière Présidence
689c1c078b0dfb226fe66e1a
7 août 2025
7 août 2025
MOTIFS L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e407c3ffdb9560b0831
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 524 du code de procédure civile dispose que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officielle2ème chambre
696b2fb2cdc6046d479daf68
15 janvier 2026
15 janvier 2026
euros en application de l'article 700 du code de r procédure civile (cpc).
Source officielle3ème chambre A
667fa3600693c2be63c5bce7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 14 septembre 2023 et lui demande : - d'ordonner la radiation
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e624
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 3 janvier 2024 et lui demande : - d'ordonner la radiation du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8675a08105d473cdea
13 octobre 2022
13 octobre 2022
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; liquidé les dépens à recouvrer.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c79bb5da31367c908eb7a3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par acte du 4 octobre 2022, la société Challenger Group demande au premier président de la cour d'appel, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner que l'appel n° RG 22/13339
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, représenté par Me Schiele, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : - de prononcer la suspension pour quatre mois, à compter
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3ca8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est constant que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'article 524, 2°, que cette exécution risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officiellePremière Présidence
62f49bbf5d4cce05d41417c4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671740746a24f8a713323c11
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de radiation de l'appel Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire est de droit [...], le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en
Source officielleChambre 3-3
6789fc4611ec33b4fa0f1794
16 janvier 2025
16 janvier 2025
524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 11 décembre 2024 de M.
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la somme 750euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré
6974a186cdc6046d47898766
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu les articles 9-1, 9-2 et 9-3 du contrat de négociateur non salarié (Agent commercial), Il est demandé au Tribunal mixte de commerce de Fort-de -France de : -condamner la société ACS Immobilier à
Source officiellePage 37 sur 431