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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ; - Ordonne en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
688c4c1e119f12788f059dbd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu les articles L 622-23, L 631-14 et L 641-4 du code de commerce, Vu la conversion du redressement judiciaire de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine en liquidation judiciaire, Vu l'absence
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2456
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 631-11 du code de commerce, une rémunération de 5375 € en contrepartie de la prestation qu'il a fournie pour les soins et la préservation des animaux de l'EARL DU MACHURE ' Condamner
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff92
28 juillet 2023
28 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b36a358c0355000835f5d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019168
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleChambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6c9
9 avril 2025
9 avril 2025
L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
23 janvier 2024
a' 385, 462 a' 485, 568 a' 577, 579(i) a' 579(iv), 579(vi) a' 580, 629 a' 636, 638(i) a' 638(ix), 638(xi) a' 639 et 641(I) ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - ANNULER, en application de l'article 1520, 1°
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e4e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officielle3ème chambre A
6960febfcdc6046d47bebf4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 640-1 du code de commerce, de : dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SAS Garage Plus 01 à l'encontre du jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Source officielle2 e chambre civile
6520f5debb275d83183a3b14
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] [Z] demande à la cour, au visa des articles L.661-1 et R.661-1 et suivants, L.631-1 et suivants et L.640-1 et L.641-1 et suivants du code du commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par jugement du 3 mai 2019, le tribunal de commerce de La Rochelle, saisi par assignation en date du 29 mai 2018, a statué dans les termes suivants : « Vu l'article 46 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c791
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce à la date dudit jugement ; - Constater qu'il n'y avait pas lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfe8ecdc6046d47d26ad2
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603385957d29c338fd4e497e
30 mai 2017
30 mai 2017
Par ses conclusions transmises le 3 décembre 2015, elle demande à la cour de dire et juger que les demandes sont soumises à la règle de l'arrêt des poursuites de l'article L.622-21 du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cf8
11 avril 2025
11 avril 2025
prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, la société Alternative 2R a été citée à comparaitre en chambre de conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73d
22 octobre 2008
22 octobre 2008
631-1 et suivants du Code de Commerce, en se prévalant de leur qualité d'anciens gérants sous régime de travailleurs indépendants, et d'un passif (non différencié entre les époux) de l'ordre de 211.000
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L. 631-15 I du code de commerce dispose que, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officiellePage 37 sur 368