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Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

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1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbe

Appel

10 mai 2022

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6966028acdc6046d471d8f15

Appel

12 janvier 2026

Par ordonnance de référé du 07 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : Vu les articles L.622-21, L.641-11-1 et L.641-12 du code de commerce, - Dit n'y avoir lieu à référé,

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA

627b551e76c5d9057df7ffc4

Appel

10 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

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Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204616

Appel

3 juillet 2025

L.631-20 du code de commerce, - au surplus, l'activité de M.

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13e chambre

643f891cad85da04f53a3d92

Appel

18 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L. 641-12 alinéa 2 du code de commerce, le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a4

Appel

4 juillet 2024

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

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11e Chambre A

61633c187eadebb7307d1f43

Appel

16 septembre 2011

lui avait consenti ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

[P], après que le ministère public a sollicité une telle autorisation en application de l'article L 642-3 alinéa 3 du code de commerce, d'entrer au capital de la société [52], société que M.

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1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d779

Appel

16 février 2011

Il demande l'annulation du jugement par application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b60f624005e653f42b

Appel

6 septembre 2023

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

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Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f6498

Appel

3 avril 2024

L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015, DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité, DIT que cette procédure

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Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 4

63b6778ba853827c9026d204

Appel

4 janvier 2023

articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1999,1200 et 1240 du code civil, Vu l'article 1116 (ancien) du code civil, Vu les articles L 641-4, L 622-20 et L330-3 et

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PREMIERE PRESIDENCE

5fd9748dc99ea561ffbbfbb9

Appel

27 janvier 2020

L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

69d73c2dcdc6046d479b7392

Appel

7 avril 2026

L. 642-1 du code de commerce.