Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

[G] [I], au visa des articles 1235 et suivants, 1382 et 1376 du code civil, aux fins de le voir condamner : - à payer à Mme [U] [E] la somme de 35 899,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

L'article L1222-1 du code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi» et l'article L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil.

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

Le tribunal a dit que Monsieur [V] n'avait aucune qualité à agir pour le compte de la société Sitael en liquidation judiciaire en vertu de l'article 1844-7 7ème du code civil et L 622-9 du code de commerce

1382 du code civil. " Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

De ces textes il ressort que, s'agissant d'une société qui compte 20 salariés au plus comme c'est ici le cas, toute heure effectuée par le salarié au-delà de 220 heures annuelles doit être compensée par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

700 du nouveau code de procédure civile ; Subsidiairement : - si la Cour devait juger qu'il n'y a pas eu transfert au sens de l'article L 122- 12 (alinéa 2) du code du travail, dire et juger que les

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel (article 696 du même code).

de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

I.Sur l'irrégularité du contrôle routier : C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen au visa des dispositions de l'article R.233-1 du code de la

les sommes découlant de l'article A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Mais force est de relever comme le soutient le salarié que, d'une part peu importe ce que les parties ont 'compris' seules s'appliquant les dispositions légales et contractuelles (et le fait que M.