Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
653a06aad0451e8318d0ea92
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 juin 2023 ; MOTIFS - Sur la demande principale : En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de MARSEILLE, Les
Source officielle3ème chambre A
6960ffd6cdc6046d47bedaa6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le contrat au droit de la consommation ; si l'article 17.1 des conditions générales mentionnent de façon erronée l'article L. 121-20-12 du code de la consommation, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour sa part, la CIPAV soutient qu'en application des articles R.613-26 et R.643-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielle13e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200cf
9 mars 2017
9 mars 2017
[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1ce523525b14ffd99c
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Selon les articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce, la liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à toute personne morale exerçant une activité commerciale en cessation
Source officielleRéférés
63d379f8d1bc2605de4b48ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[I] [K], au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce pour fautes de gestion aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
63b7cc9f6b63637c907b7932
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la qualité à agir de Mme [R] [D], ils insistent sur le fait que seul le liquidateur amiable peut se prévaloir de la règle du dessaisissement visé à l'article L 649-1 du code de commerce, que celui-ci
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb6df6d696695f1ee4bef
6 février 2019
6 février 2019
L.641-9 du code de commerce, l'action introduite par la société Doux Aliments, - constater que les sociétés Doux Aliments Sologne, Doux Aliments Bretagne et Doux Aliments Vendée avaient connaissance
Source officielle2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.
Source officielleChambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
23 avril 2025
Cela étant, l'article R.'642-36-1 du même code de commerce énonce, notamment, que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur.
Source officielle14e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f120e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
dénonce le contrat de location-gérance, le mettant en demeure de verser aux associés un acompte sur les fonds disponibles en application de l'article L 237-31 du code de commerce.
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L. 641-13 du code de commerce, en visant des articles inexistants ou abrogés du code du travail, porte-t'il atteinte au principe constitutionnel de la clarté de la loi, issu des articles 34 de la constitution
Source officielle1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 dispose que : «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne
Source officielleChambre 2-4
65bb44371712fc000885e775
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce
Source officiellePage 37 sur 375