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12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4a

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

applicables aux contraventions relevées qui sont prévues par l'article L 212-1 et réprimées par l'article R 261-3 du code du travail pour le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail et

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4c

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

applicables aux contraventions relevées qui sont prévues par l'article L 212-1 et réprimées par l'article R 261-3 du code du travail pour le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et estime régulières, recevables et bien fondées ; 2°/ Attendu qu'aux termes de l'alinéa 6 de l'ancien article 954 du code de procédure civile, en sa version applicable aux appels engagés avant le

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43429066fd7c90fc2952

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ceci étant exposé, il est constant qu'en application des dispositions combinées des articles R 121-1 précité et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00217_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le second alinéa de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme dispose que la commune peut déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797bd1bc2605de4b4634

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60368e2f9a133f310f4dbab9

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

[Y] n'ayant pas exécuté d'heures supplémentaires au-delà de 41 heures hebdomadaires, il n'est pas fondé à se voir allouer sur le fondement de l'article L 212-5-1 du code du travail des dommages et intérêts

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

R 211-1 du code de procédure civile d'exécution

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fondées sur l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées, le jugement étant infirmé de ces chefs.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche Volante, le Tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

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CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da145

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Bellecôte immobilier à payer à la société [T] groupe la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

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CA

2ème Chambre

651d032bfe8d588318c1af86

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c039445a086e2bcedea7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation concernant l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération

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