AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
applicables aux contraventions relevées qui sont prévues par l'article L 212-1 et réprimées par l'article R 261-3 du code du travail pour le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail et
Source officiellePage 37 sur 612
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
applicables aux contraventions relevées qui sont prévues par l'article L 212-1 et réprimées par l'article R 261-3 du code du travail pour le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail et
Source officielle