L. 624-5 ancien du Code de commerce et, à titre subsidiaire, leur condamnation solidaire à supporter, sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du même Code, l'insuffisance d'actif à concurrence de

à Monsieur X... la somme de 1 160. 22 € à titre de remboursement de frais ; - CONDAMNER la société SPORTFIVE à verser à Monsieur X... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - condamné la SAS Chaussea

2025, dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a joint les instances n° RG 22-118 et 22-227. La clôture est intervenue le 17 novembre 2022.

Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),

L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et des articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce

Elle a sollicité le paiement par les appelants de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens, dont le droit de timbre de 225 euros.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X...mentionne de ce chef 80. 012, 97 (soit/ 2 = 40. 006, 48 ¿) - frais médicaux : 6. 224, 99 ¿ (/ 2 = 3112, 49 ¿) - pas de demande de M.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

Condamner la BTP BANQUE à payer à l'ADSEA 06 la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.