Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdb44b10126032276c9f4ff
27 mars 2019
27 mars 2019
[Q] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet aux motifs que : - les contrats ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02844_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[S] demande à la cour, au visa des articles 1343-5, 2288, 2313, 2314 du code civil, L. 341-1 et suivants du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de : -le déclarer recevable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df82eb797effb070250
12 mai 2022
12 mai 2022
du code de procédure civile et de condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
695df90375782d5f060b22d9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, la cour relève que si M. et Mme [M] demandent à la cour de prononcer la nullité du prêt dans leurs conclusions (page 13) sur le fondement de l'article L. 311-14 du code de la consommation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de2
28 janvier 2021
28 janvier 2021
articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ; Que l'appelante demande de voir ordonner la capitalisation des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b24d
21 décembre 2007
21 décembre 2007
La détermination du choix de votre poste a été décidée en conformité avec l' article L 312- 1 du code du travail. » Attendu que la lettre se poursuit par la procédure concernant la convention personnalisée
Source officielleChambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f7
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616301454c6681071edf66e7
14 juin 2012
14 juin 2012
L.313-12 du Code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[A] dont elle est l'héritière, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a dit qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, l'a déboutée de sa
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dcc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4d
5 avril 2011
5 avril 2011
autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02943_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ce
18 juin 2007
18 juin 2007
En ce qui concerne la déchéance du droit aux intérêts qui serait encourue par la banque , en application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, l'intimée fait justement observer que l'obligation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des articles 1er et 2 de la loi du 30 juin 1950, ni celles de l’article 34 de la Constitution, ni celles de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; les décisions en litige ne méconnaissent
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92611
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Selon les dispositions de l'article L. 212-4-13 ancien du code du travail, applicable lors de la conclusion du contrat de travail, lesquelles ont été reprises dans les articles L. 3123-33 à L. 3123-34
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92618
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Selon les dispositions de l'article L. 212-4-13 ancien du code du travail, applicable lors de la conclusion du contrat de travail, lesquelles ont été reprises dans les articles L. 3123-33 à L. 3123-34
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d336
11 septembre 2009
11 septembre 2009
X... ; 2) Sur la forclusion Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu qu'en cas d'ouverture de crédit par découvert en compte, le dépassement du découvert convenu manifeste la défaillance
Source officielle1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab6319
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à
Source officiellePage 37 sur 189