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9 153 résultats pour « article L.622-28 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L.622-28 du code du Commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

22 de la loi n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail;

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5309

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

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CA

Chambre Sociale-Section 1

63465945c024d1adffef7562

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L 622-28 du code de commerce ; Déboute [N] [W] du surplus de ses demandes à l'encontre de la Sasu Deco S, représentée par Maître [N] [O], en sa qualité de liquidateur, y compris la demande de dommages

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2ba

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

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CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd57

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'exécution et A. 444-32 du code du commerce en cas d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir ; 12. 

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67f603ffebd72824438567ca

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

judiciaire de l'employeur a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de

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CA

18e Chambre B

616e544924c9e376eb1722f9

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303626a331c9f4ab39b0a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'un article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST, - Constater, vu les dispositions de l'article L.622

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CA

6e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3590

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L. 622-28 du code de commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

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CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les intérêts et leur capitalisation : Conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9611

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, ' Dépens comme de droit.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] ne pourra être qu'en deniers et quittances dans la limite du plafond de garantie de 200.000 euros, - Juger n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts échus conformément à l'article L.622-28 du

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CA

18e Chambre B

60370baf831271a65fcfe1bd

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le forfait jour n'est pas contractualisé comme l'impose le code du travail, il ne s'applique donc pas. La qualité de cadre dirigeant n'est pas établie.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552476c5d9057df7ffe2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de plein droit les intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - dire que les créances de salaires à compter du 11 juillet 2019 doivent être exclues de la garantie, les conditions

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

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