Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

500 657, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Non constituées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; - juger que la Selarl Fides, prise en la

-4, 3° du code de commerce) et pour avoir commis un détournement d'actif (L. 653-4, 5°).

[B] à lui payer la somme de 240 194 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner M.

sur la demande au titre du comblement de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, dispose notamment que "lorsque la

R. 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (')".

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

L.622-6 du code de commerce ; fixé à 8 mois à compter de la parution au bodacc, le délai prévu à l'art. 1624.

654, 655 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies par l'huissier qui a déposé l'acte en l'étude faute d'avoir pu le remettre à personne en l'absence momentanée de l'intéressé.

en date du 28 juillet 2011, - de constater que l'article L. 141-16 du code de commerce n'est pas applicable, - de constater que la société CAFÉ DE L'AVENIR ne justifie pas avoir réglé cette créance

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

653-8 du code de commerce en condamnant M.

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu que le décompte produit DEGROOTE FRANS, auquel sont jointesles factures correspondantes, prenant en compte trois versements opérés par Monsieur [R]