MOTIFS SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES: Aux termes de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par

[P] [T] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SCHMID & KAHLERT GmbH & Co.KG aux frais et dépens, y compris ceux de l'injonction

[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

(fabrication de pipettes de laboratoire) a été cédée à la Société Articles de Laboratoires de Précision (ALP).

L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

MOTIFS Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le matériel a été livré le 2 avril 2002.

[U] affirme par ailleurs que l'information annuelle communiquée chaque année n'a jamais été conforme aux dispositions de l'article L132-22 du code des assurances, ne mentionnant pas la valeur de rachat

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Et il reproche au tribunal de ne pas avoir répondu à son argumentation concernant le "délai biennal de forclusion de l'article L137-2 du code de la consommation et la prescription de la demande" de la

préjudice matériel et financier, des dépens et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision : Au visa de la combinaison des articles 907, 789 et 377 et suivants du cpc, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

L132-23 du code des assurances (force majeure)', dans sa version applicable au litige.

[T], était titulaire d'un office d'avoué à [Localité 2].

Vu les dernières conclusions de [D] [C] notifiées et déposées le 30 juin 2014 tendant au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, à infirmer le jugement, condamner la banque

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

de feu son père [N] [H], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Maître RUBIO